LE FONDS DE SOLIDARITE

Sa mission est de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent

du régime de solidarité géré par l'État, jusqu'au 31 décembre 2017.

LE FONDS DE SOLIDARITÉ SERA SUPPRIMÉ AU 31 DÉCEMBRE 2017
(article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ AU 1er JANVIER 2018.
L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% qui s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Actualités à la une

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Suppression de la contribution de solidarité de 1% au 1er janvier 2018

1 – INFO SUPPRESSION L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution
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Informations dernier versement

Le dernier versement de la contribution de solidarité de 1% sera celui de DECEMBRE 2017 à effectuer au plus tard le 15 janvier 2018
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Régularisations – rappels de rémunérations

Les rappels de rémunération se rapportant à des périodes antérieures à 2018 et versés en 2018 ne seront pas

Contribution de solidarité