LE FONDS DE SOLIDARITE

Sa mission était de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l’État, jusqu’au 31 décembre 2017.


LE FONDS DE SOLIDARITÉ A ÉTÉ SUPPRIMÉ AU 31 DÉCEMBRE 2017
(article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ AU 1er JANVIER 2018.
L’article 47 de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1er janvier 2018 en compensation de la hausse de la CSG de 1,7 points..

Actualités à la une

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Suppression de la contribution de solidarité de 1% au 1er janvier 2018

1 – INFO SUPPRESSION – L’article 47 de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit la suppression de la contribution
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Régularisations – rappels de rémunérations

Les rappels de rémunération se rapportant à des périodes antérieures à 2018 et versés en 2018 ne seront pas
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Seuil d’assujettissement du 1/03/ 2017 au 31/12/2017

La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité s’élève à 1466,73 euros

Contribution de solidarité