LE FONDS DE SOLIDARITE

Sa mission est de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent

du régime de solidarité géré par l'Etat, jusqu'au 31/12/2017.

 

-Le FONDS DE SOLIDARITE sera supprimé au 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

 

-SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE au 1er JANVIER 2018.

L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% qui s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

 

 

Actualités à la une

news-2_07

Projet de loi de finances 2018

SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE DE 1 % au 1er janvier 2018. L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution
news-2_07

Projet de loi de finances 2018

SUPPRESSION DU FONDS DE SOLIDARITE au 31 décembre 2017. Le Fonds de solidarité sera supprimé au 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29
news-2_07

Seuil d’assujettissement du 1/03/ 2017 au 31/12/2017

La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité s’élève à 1466,73 euros

Contribution de solidarité