Agent public – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31/12/2017

Les agents publics ou les agents des employeurs visés aux articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1  du Code du travail sont soumis, depuis novembre 1982, à un prélèvement de 1% sur leur rémunération, au titre de la contribution de solidarité.

 

A noter… cette contribution n’est pas une cotisation sociale ; elle a le caractère d’une imposition de toute nature, au sens de l’article 34 de la Constitution, et n’ouvre aucun droit en contrepartie de son versement.

La contribution de solidarité, gérée par le Fonds de Solidarité, est destinée à financer les allocations de solidarité visées aux articles L. 5423-24 et L. 5424-21 du Code du travail.

Vous pouvez vérifier si vous entrez dans le champ d’application général de la contribution de solidarité ou dans l’une des situations particulières de son application.

Vous pouvez vous informer sur les modalités de calcul de la contribution de solidarité, sur la valeur du seuil et du plafond.

 
Si vous recherchez des informations sur une situation particulière non directement liée à la contribution de solidarité,
nous vous conseillons de vous connecter sur le site du Ministère chargé de la Fonction Publique ou téléphoner au 01 42 75 80 00.
 
Si vous êtes agent territorial, vous pouvez aussi utilement vous rapprocher de votre centre de gestion ou du Ministère de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales) en téléphonant au : 01 49 27 49 27.
 
Si vous êtes agent hospitalier, la direction de l’hospitalisation du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative pourra être votre interlocuteur au 01 40 56 60 00.Vous pouvez également consulter « vos droits et démarches » du site Service-public.fr