Aide TéléFDS


Vous êtes un employeur visé par l’article L. 5423-26 du Code du travail (ancien article 2 de la loi du 4 novembre 1982 ayant institué la contribution de solidarité) et vous souhaitez télé-déclarer la contribution de solidarité

Il est rappelé que :

  • la télé-déclaration implique le télé-paiement. Ainsi, vous ne pourrez pas télé-déclarer sans télé-payer ;
  • L’inscription du service déclarant (ou ordonnateur) nécessite l’inscription du service comptable (agent comptable, payeur, trésorier, service de paiement). Avant toute inscription, prenez contact avec votre comptable.

Pour mener à bien votre inscription dans un minimum de temps, nous vous recommandons de vous munir des informations suivantes : 
A noter que les renseignements suivis d’un astérisque * sont obligatoires.

  • dénomination ou raison sociale de l’établissement * ;
  • sigle éventuellement ou nom court, si la dénomination ou raison sociale de l’établissement dépasse 32 caractères * ;
  • adresse *: Bâtiment, lieu-dit, N°, rue, Commune (si différent du bureau distributeur), éventuellement, code postal à l’étranger ;
  • code postal *(sauf pour l’étranger) : 5 caractères ;
  • N° SIRET *: il s’agit d’un N° à 14 chiffres dont les 9 premiers représentent le N° SIREN de l’établissement ;
  • N° de téléphone *du standard ;
  • dénomination du service concerné par la déclaration de la contribution de solidarité ;
  • coordonnées du correspondant téléphonique (nom *, téléphone *, télécopie), susceptible d’être joint par le Fonds de Solidarité ;
  • adresse électronique de correspondance *, celle de votre service ou établissement.

ATTENTION : cette adresse doit être consultable même en l’absence du correspondant.
Le bon fonctionnement du système de télédéclaration et de télépaiement de la contribution de solidarité sur telefds.fr repose notamment sur l’échange des courriers électroniques entre vous-même, le Fonds de Solidarité et le service comptable chargé du paiement de la contribution de solidarité. 
Il vous est demandé d’indiquer de préférence une adresse de « type institutionnel » (par exemple : paye@mairie-de-xxx.fr) plutôt que celle d’un agent particulier afin d’éviter toute perte d’informations. Dès votre inscription terminée, vous recevrez un message à cette adresse contenant votre N° d’inscription, indispensable à toute connexion ultérieure sur le site telefds.fr.

  • adresse électronique de votre comptable *(trésorier, comptable public) chargé du paiement de la contribution de solidarité ; indiquez l’adresse que vous connaissez (institutionnelle ou non) ou contactez-le si vous l’ignorez. Dès que vous aurez terminé votre inscription, un message lui sera envoyé à cette adresse.
  • choisir un mot de passe *: il devra comporter au moins 6 caractères, lettres ou chiffres ; majuscules ou minuscules ;
  • coordonnées bancaires du compte à prélever, si vous le connaissez (nom du titulaire du compte ; nom et adresse de l’établissement teneur du compte), indiquer les références du compte à prélever, c’est à dire les références de l’IBAN-BIC telles que figurant sur votre RIB. Lors de son inscription, le comptable devra impérativement fournir ou valider ces données.

L’établissement 1/5 

  • Dénomination ou raison sociale de l’établissement : exemple :
    • Syndicat Intercommunal pour la préservation de l’environnement du Vivarais Sud ;
    • ou SIPE Vivarais Sud ;
  • sigle ou libellé court –habituellement utilisé-, si la dénomination ou raison sociale de l’établissement, indiquée dans la 1ère zone dépasse 32 caractères (cas du 1er exemple donné ci-dessus) ;
  • adresse : Bâtiment, lieu-dit, N°, rue, Commune (si différent du bureau distributeur, éventuellement code postal à l’étranger ;
  • code postal (sauf pour l’étranger) : 5 caractères ;
  • éventuellement code cedex, destiné à l’adressage de courriers postaux par le Fonds de Solidarité ; 
  • éventuellement, bureau distributeur, si celui-ci est différent du nom de la commune de résidence ; 
  • éventuellement, libellé cedex, destiné à l’adressage de courriers postaux par le Fonds de Solidarité ; 
  • N° SIRET : il s’agit d’un N° à 14 chiffres dont les 9 premiers représentent le N° SIREN de l’établissement ;
  • N° de téléphone du standard à indiquer (sans espaces ni signes, exemple : 0102030405).

Contacts 2/5 

Service concerné : dénomination du service concerné par la déclaration de la contribution de solidarité (exemple : service Paye ; DRH ; secrétariat général…) 

Correspondant téléphonique : civilité, nom et prénom, téléphone, télécopie de la personne habituellement chargée de la déclaration de la contribution de solidarité, susceptible d’être jointe par le Fonds de Solidarité 

Adresse électronique de correspondance (adresse institutionnelle de préférence) : ATTENTION : cette adresse doit pouvoir être facilement consultable, même en l’absence du correspondant.
C’est par le moyen de cette adresse que transiteront toutes les informations concernant les déclarations et mouvements enregistrés par le site du Fonds de Solidarité.
Il est donc recommandé d’indiquer ici une adresse électronique institutionnelle (par exemple : paye@mairie-de-xxx.fr)
Par sécurité, cette adresse électronique est à saisir deux fois.

Informations complémentaires 3/5 

Type d’inscription :

  • cochez « nouveau cotisant » si votre établissement n’a jamais déclaré ni payé auparavant la contribution de solidarité (par exemple : cas de la création d’une nouvelle entité, ou rémunération versée à un agent, soumise pour la première fois à la contribution de solidarité,). Dans ce cas, seront accessibles pour effectuer la déclaration les périodes cinq ans en arrière pour une régularisation possible à partir du mois de l’inscription, si besoin (ex. : inscription en mars possibilité de déclarer 5 ans en arrière) ;
  • cochez « déjà cotisant » si vous déclariez et payiez déjà la contribution de solidarité par l’intermédiaire de votre Trésorerie ou de votre comptable, jusqu’à ce jour. Dans ce cas, ne sera accessible pour effectuer la déclaration que la période juste avant le mois de l’inscription, si besoin (ex. : inscription en mars possibilité de déclarer à partir du mois de février).

Catégorie d’employeur : veuillez parcourir la liste jusqu’au bout pour choisir la catégorie et la sous-catégorie les plus précises possible auxquelles l’établissement employeur appartient 

Périodicité de versement :

  • Vous devez déclarer et verser mensuellement la contribution de solidarité si votre établissement emploie plus de 10 agents soumis à cette obligation ;
  • Vous êtes autorisé à déclarer et verser trimestriellement la contribution de solidarité si votre établissement emploie au maximum 10 agents qui y sont soumis (plus d’informations sur le site du Fonds de Solidarité). Vous pouvez cependant choisir la périodicité mensuelle si vous le souhaitez ;
  • Dans des cas très particuliers, vous pouvez être amené à déclarer et verser la contribution de solidarité, une ou quelques fois dans l’année (déclarant dit « ponctuel »), si vous n’avez ordinairement aucun agent soumis, mais qu’exceptionnellement vous rémunérez un ou des agents qui sont, par ailleurs, assujettis à la contribution ;
  • ou par exemple pour les collectivités qui versent en fin d’année l’indemnité à leur trésorier.
    Attention : si votre personnel habituel est composé d’au moins un agent susceptible d’être redevable de la contribution, vous ne pouvez utiliser cette option (pour cet exemple, cocher trimestriel ou mensuel (au choix), même si vous devez être amené à faire parfois des déclarations à 0 €).

Adresse électronique de votre comptable public : indiquez l’adresse que vous connaissez (adresse institutionnelle, de préférence, ou non) ou contactez-le si vous l’ignorez, car, dès que vous aurez validé votre inscription, un message lui sera envoyé à cette adresse. Par sécurité, cette adresse électronique est à saisir deux fois. Cette adresse mail ne sert qu’une seule fois par avertir votre poste comptable.

Mot de passe 4/5 

Choisissez votre mot de passe qui sera utilisé lors de votre identification sur le site de la Contribution de Solidarité (il devra comporter au moins 8 caractères minimum, 32 caractères maximum) avec :

  • Présence d’au moins 1 chiffre ;
  • Présence d’au moins 1 lettre majuscule ;
  • Présence d’au moins 1 lettre minuscule ;
  • Présence d’au moins 1 caractère spécial (& #@][{}!*+-_?) ;
  • Présence d’au moins 1 caractère accentué (éèàçù) ;
  • Par sécurité, ce mot de passe est à saisir deux fois.

Lire et imprimer la Convention d’adhésion au télépaiement 5/5 

Cette convention a pour objet de valider le mode de paiement de la contribution de solidarité par prélèvement 
Confirmez que vous avez bien pris connaissance de la Convention d’adhésion au télépaiement en cochant le bouton.
Ce document est à conserver dans vos services ; ne pas le retourner au Fonds de Solidarité.

Vous venez de valider votre fiche d’inscription sur telefds.fr.

Il convient de réceptionner votre numéro d’inscription qui vous a été envoyé sur votre boîte mail, indiquée sur votre fiche d’inscription, et de vous connecter sur le site telefds.fr avec ce numéro ainsi que votre mot de passe pour que votre inscription soit définitivement validée.

Vous pourrez procéder à votre première télédéclaration lorsque votre comptable public ou votre service de paiement aura procédé à votre rattachement.

 

Vous êtes un service de paiement de la contribution de solidarité ou un comptable public et l’employeur ou l’ordonnateur redevable de cette contribution a décidé d’adhérer à telefds

Le service comptable assignataire 1/5

  • Dénomination de votre poste comptable ou agence comptable ;
    Exemple :
    • Agence comptable du Fonds d’intervention pour ….
    • Trésorerie municipale du Pont
  • sigle ou libellé court –habituellement utilisé-, si la dénomination ou raison sociale de votre poste comptable ou agence comptable, indiquée dans la 1ère zone dépasse 32 caractères (cas du premier exemple ci-dessus) ;
  • adresse : Bâtiment, lieu-dit, N°, rue, Commune (si différent du bureau distributeur), éventuellement code postal à l’étranger ;
  • code postal (sauf pour l’étranger) : 5 caractères ;
  • éventuellement code cedex, destiné à l’adressage de courriers postaux par le Fonds de Solidarité ;
  • éventuellement, bureau distributeur, si celui-ci est différent du nom de la commune de résidence ;
  • éventuellement, libellé cedex, destiné à l’adressage de courriers postaux par le Fonds de Solidarité.

Contacts 2/5

  • Service concerné : dénomination du service concerné par la validation et/ou le paiement de la contribution de solidarité ;
  • Correspondant téléphonique : civilité, nom et prénom, téléphone, télécopie de la personne habituellement chargée de la validation et/ou du paiement de la contribution de solidarité, susceptible d’être jointe par le Fonds de Solidarité ;
  • Adresse électronique de correspondance (adresse institutionnelle de préférence) :
    ATTENTION : cette adresse doit pouvoir être facilement consultable, même en l’absence du correspondant.
    C’est par le moyen de cette adresse que transiteront toutes les informations concernant les mouvements enregistrés par le site du Fonds de Solidarité (dont les paiements que vous aurez réalisés et les informations relatives aux déclarations de vos ordonnateurs).
    Il est donc recommandé d’indiquer ici une adresse électronique institutionnelle (par exemple : compta-calais@cp.gouv.fr ou t0524515@dgfip.gouv.fr
    Par sécurité, cette adresse électronique est à saisir deux fois

Informations complémentaires 3/5

Indiquer le N° codique de votre poste comptable, s’il en a un  

Mot de passe 4/5

Choisissez votre mot de passe qui sera utilisé lors de votre identification sur le site de la Contribution de Solidarité (il devra comporter au moins 8 caractères minimum, 32 caractères maximum) avec :

  • Présence d’au moins 1 chiffre ;
  • Présence d’au moins 1 lettre majuscule ;
  • Présence d’au moins 1 lettre minuscule ;
  • Présence d’au moins 1 caractère spécial (& #@][{}!*+-_?) ;
  • Présence d’au moins 1 caractère accentué (éèàçù).

Par sécurité, ce mot de passe est à saisir deux fois. 

Lire et imprimer la Convention d’adhésion au télépaiement 5/5

Cette convention a pour objet de valider le mode de paiement de la contribution de solidarité par prélèvement.

Confirmez que vous avez bien pris connaissance de la Convention d’adhésion au télépaiement en cochant le bouton. Ce document est à conserver dans vos services ; ne pas le retourner au Fonds de Solidarité.

Vous venez de valider votre fiche d’inscription sur telefds.fr.

Il convient de réceptionner votre numéro d’inscription qui vous a été envoyé sur votre boîte mail indiquée sur votre fiche d’inscription et de vous connecter sur le site telefds.fr avec ce numéro ainsi que votre mot de passe pour que votre inscription soit définitivement validée.


Vous venez de valider votre inscription sur telefds.fr. Vous allez pouvoir maintenant confirmer la procédure de règlement par prélèvement du ou des déclarants dont vous gérez le compte et qui se sont également inscrits sur telefds.fr (Cette opération est appelée « RATTACHEMENT » dans telefds).
Vous avez reçu ou vous allez recevoir par courriel le numéro correspondant à chacun d’eux, afin de procéder au « rattachement ».

Rattachement d’un télédéclarant 1/3

Vous allez démarrer l’opération appelée « RATTACHEMENT » destinée à la procédure de règlement par prélèvement d’un déclarant dont vous gérez le compte et qui est également inscrit sur telefds.fr. 

Saisir le numéro d’inscription de ce télédéclarant :
Ce numéro vous a été communiqué dans le courriel vous avertissant de la demande de rattachement d’un déclarant à votre poste comptable ou à votre service de paiement.
– si vous êtes un service « comptable public », ce N° de déclarant commence obligatoirement par 40 et le vôtre par 60 ;
– si vous êtes un « autre service de paiement », ce N° de déclarant commence obligatoirement par 50 et le vôtre par 70.

Rattachement d’un télédéclarant : étape 2/3

Saisie des coordonnées bancaires du télédéclarant

Rappel : telefds repose sur le principe du prélèvement bancaire.
Le compte qui sera débité est à indiquer sur cette page.

Le prélèvement, correspondant au montant déclaré et validé par l’ordonnateur puis visé par le comptable, est effectué à chaque échéance, après la date limite de déclaration (voir calendrier sur le site) de la contribution de solidarité prévue par la loi du 4 novembre 1982, soit :

  • pour les versements mensuels, après le 15 suivant le mois au titre duquel la rémunération a été versée ;
  • pour les versements trimestriels, après le 15 du premier mois suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations ont été versées ;
  • pour les versements exceptionnels « ponctuels » après le 15 du mois suivant celui de la déclaration (comptable public uniquement).

(ex. : pour le mois de septembre ou 3ème trimestre après le 15 octobre) 

Si vous indiquez pour la première fois le N° du compte à prélever, vous devrez signer le mandat de prélèvement (qui aura été complété automatiquement par le système lors de la saisie des coordonnées bancaires) sur lequel figureront les éléments suivants : 

  • l’identifiant ICS (Identifiant Créancier SEPA) du Fonds de solidarité (FR84ZZZ506196) ;
  • la Référence Unique de Mandat (RUM) des opérations pour chacun des déclarants rattachés.
    Cette RUM sera insérée automatiquement en dessous de vos coordonnées bancaires dans le bloc : « liste des comptes existants ».

Les mandats de prélèvement devront être envoyés sur la boîte électronique : mandat-fds@jouve-hdi.com selon la procédure indiquée, ainsi que les demandes ultérieures de modification et de révocation de mandat. » (voir étape 3/3 du rattachement).

  1. Télédéclarant

    Apparaissent les coordonnées du télédéclarant correspondant au N° d’inscription que vous avez indiqué.

  1. Liste des comptes domiciliés en France déjà utilisés

    Si vous avez déjà rattaché un ou plusieurs déclarants et que le compte bancaire à prélever est déjà enregistré, vous pourrez sélectionner le compte à utiliser sans le ressaisir.

  1. Nouvelle définition de comptes domiciliés en France
    Si le compte domicilié en France à prélever ne figure pas sur cette page, vous devez le définir. 
    S’il a été pré-rempli par le déclarant, veuillez en vérifier et confirmer les données. 
    Les informations à fournir sont :
    – Nom et adresse du titulaire du compte ;
    – Nom et adresse de l’établissement teneur du compte ;
    – Les références de l’IBAN-BIC telles que figurant sur votre RIB. La saisie du code IBAN renseigne automatiquement la ligne du RIB située en dessous de la ligne du BIC-IBAN ;
    Service de paiement uniquement (organismes non dotés de comptable public) : 3 comptes peuvent être définis, sachant que pour un prélèvement un seul compte peut être utilisé (exemple : déclaration du mois de mars : compte Crédit Agricole ; déclaration du mois d’avril : compte Caisse d’Epargne).

Rattachement d’un télédéclarant : étape 3/3


Avant de valider ce rattachement, vous devez maintenant imprimer le mandat de prélèvement, le dater, le signer puis le numériser, le nommer et l’envoyer sur la boîte électronique : mandat-fds@jouve-hdi.com selon la procédure indiquée.


La télé-déclaration de la contribution de solidarité doit être établie, validée par le déclarant et visée par le payeur (comptable ou service de paiement) au plus tard le 15 du mois ;

  • suivant le mois (pour un déclarant mensuel ou  » ponctuel « ) ;
  • ou suivant le trimestre (pour un déclarant trimestriel) au cours duquel la rémunération supportant le précompte de la contribution a été versée.
    [par exemple, période d’assiette des rémunérations versées : mai ; date d’échéance 15 juin pour un déclarant mensuel (ou ponctuel) ; 15 juillet pour un déclarant trimestriel (2ème trimestre)].

Le site du Fonds de Solidarité vous apporte toutes les informations quant aux modalités d’assujettissement des agents et au mode de calcul de la contribution.  

1 – Renseignements concernant l’employeur

  • ce bloc est déjà pré-renseigné (numéro d’inscription ; périodicité de versement ;
  • Cependant, vous pouvez mettre à jour les informations y figurant et les modifier en cliquant sur le lien situé en dernière ligne de ce bloc ;
  • Changement de périodicité : attention, la périodicité ne peut être modifiée qu’après avoir validé et visé la déclaration de la période en cours jusqu’à la date limite de la période en cours. Le changement de périodicité est possible à partir de la date d’ouverture de la période jusqu’à la date limite.

Pour un trimestriel : la période du 3ème trimestre 2016 est ouverte à partir du 16 septembre 2016 et jusqu’au 17 octobre 2016 (date limite de déclaration) ; le déclarant trimestriel souhaitant devenir mensuel pourra changer sa périodicité dans ce créneau juste après avoir validé et visé sa dernière déclaration trimestrielle. Exemple : il valide et vise le 10 octobre 2016 la déclaration du 3ème trimestre 2016, la modification de périodicité peut être effectuée juste après le visa ou bien ultérieurement, c’est-à-dire soit le 11, le 12, le 13, le 14 et jusqu’au 17 inclus. Passé cette date, le changement de périodicité ne peut plus être effectué, il faudra attendre l’échéance suivante. De la même manière, un déclarant « ponctuel* » peut devenir mensuel (ou trimestriel), après avoir validé et visé sa dernière déclaration le cas échéant et en respectant les créneaux de déclaration indiqués précédemment.

* Déclarant ponctuel : qui n’a qu’une seule fois dans l’année une (ou des) rémunérations exceptionnelles à déclarer, alors qu’il n’a ordinairement aucun agent soumis à la contribution de solidarité.
exemple : une collectivité n’a que des agents non titulaires qu’elle soumet au Régime d’Assurance Chômage, mais elle doit verser chaque année une indemnité de conseil à son comptable, lequel est soumis à la contribution de solidarité au titre de sa rémunération principale versée par l’Etat.  

2 – Renseignements concernant la déclaration

Période de l’assiette

La période de l’assiette de la déclaration est celle que vous avez sélectionnée sur l’écran du menu général : « Déclarer pour la période ».

Effectif total de l’organisme

Il s’agit de tous les agents rémunérés par l’organisme déclarant, quels que soient leurs statuts, qu’ils soient soumis ou non à la contribution de solidarité.

Effectif concerné par la contribution

Il s’agit des agents susceptibles d’être soumis à la contribution et pour lesquels l’organisme déclarant (l’employeur) n’a pas opté pour le régime d’assurance chômage y compris les agents à temps non complet (même s’ils ont plusieurs employeurs, tels que certains secrétaires de mairie).

Cet effectif se décompose en :

  • effectif non soumis à la contribution du fait du seuil.

Il s’agit des agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au montant du seuil d’assujettissement

  • effectif soumis à la contribution de solidarité : Il s’agit des agents dont la rémunération nette est supérieure ou égale au montant du seuil d’assujettissement.

Effectif non concerné par la contribution

Cet effectif se décompose en :

  • agents assujettis au régime d’assurance chômage ; agents pour lesquels l’organisme déclarant (l’employeur) a opté pour le régime d’assurance chômage ;
  • autres cas (tels que : agents mis à disposition de l’organisme déclarant et directement rémunérés par un autre organisme).

Masse salariale de l’effectif concerné par la contribution

  • dont masse salariale de l’effectif non soumis du fait du seuil : il convient d’indiquer ici le montant des rémunérations nettes (hors CSG, CRDS et les cotisations versées par les salariés aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale non obligatoires) des agents non soumis du fait du seuil pour le mois concerné ;

  • dont masse salariale de l’effectif soumis : il convient d’indiquer ici le montant des rémunérations nettes

    (hors CSG, CRDS et les cotisations versées par les salariés aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale non obligatoires) des agents soumis pour le mois concerné ;

Telefds calcule automatiquement 1% de la masse salariale de l’effectif soumis ;
Ce chiffre s’affiche pour information.
Vous avez la possibilité d’ajuster le montant affiché dans la case « Montant de la contribution ».
Il est en effet fréquent que le cumul des différents arrondis des sommes précomptées sur les salaires, ne donnent pas, au centime près, le montant représentant 1% de la masse salariale déclarée.

VISUALISER la déclaration vous renvoie sur une page qui vous permet :

  • de vérifier les données saisies (avec en plus l’affichage des éventuelles compensations en cours qui peuvent être utilisées pour cette déclaration, ainsi que le reste à compenser s’il existe) ;
  • d’imprimer la déclaration ;
  • de modifier la déclaration ; La modification d’une télé-déclaration pour la période en cours peut s’effectuer jusqu’à la date limite de la période en cours. Au-delà de la date limite et après prélèvement, la modification d’une télé-déclaration devient une déclaration rectificative de trop versé (en moins) ou de régularisation (en plus) (voir ces rubriques ci-dessous) ;
  • de valider la déclaration.


Effectuer une déclaration rectificative (régularisation ou trop versé) pour la période passée choisie
Vous pouvez réaliser une déclaration RECTIFICATIVE (de régularisation ou de trop versé) pour rectifier une déclaration initiale enregistrée (et payée pour le cas d’un trop versé) dans telefds, antérieurement à la période en cours. 
Plusieurs déclarations rectificatives successives de régularisation et/ou de trop-versé pourront concerner la même déclaration initiale. 

  • La déclaration rectificative de régularisation permet de combler des insuffisances de déclaration et de versement de contribution de solidarité. 
    Cette déclaration rectificative de régularisation devra être validée par le déclarant et visée par le payeur (comptable ou service de paiement) ; le prélèvement correspondant interviendra sans attendre la date de la prochaine échéance de la périodicité du déclarant. 
    La déclaration rectificative de régularisation non visée par le payeur ne sera pas prise en compte par le système. 
  • La déclaration rectificative d’un trop-versé permet d’obtenir du Fonds de Solidarité le reversement de sommes indûment déclarées et versées, dans les délais limités par la prescription des créances (déchéance quadriennale). 
    Cette déclaration rectificative de trop-versé devra être validée par le déclarant et visée par le payeur (comptable ou service de paiement). 
    Après acceptation par le Fonds de Solidarité, elle engendrera une compensation qui vous sera automatiquement proposée par telefds à la première échéance suivant le visa de votre payeur. 
    La déclaration rectificative de trop versé non visée par le payeur ne sera pas prise en compte par le système et ne donnera lieu ni à compensation, ni à remboursement. 
    La compensation est la règle en matière de contribution de solidarité. Dans certains cas très exceptionnels, un remboursement par virement administratif pourra toutefois être proposé par le Fonds de Solidarité (« disparition » de l’entité déclarante ; plus aucun agent susceptible de relever de la contribution de solidarité ; compensation faisant apparaître un délai trop long de reversement par rapport aux montants habituellement déclarés). 

Dans tous les cas, RESSAISISSEZ les données modifiées en indiquant VOS NOUVEAUX CHIFFRES, et non pas le différentiel. 
soit pour une déclaration initiale de la masse soumise de 20 500 € :

  • s’il y a régularisation, saisissez la nouvelle masse soumise supérieure, par exemple 22 000 € ;
  • s’il y a eu trop versé, saisissez la nouvelle masse soumise inférieure, par exemple 18 000 € ).
    Telefds CALCULERA AUTOMATIQUEMENT le montant de la régularisation ou du trop versé par rapport à votre déclaration précédente. Soit + 15 € (22 000 – 20 500 / 100) dans le premier cas ou – 25 € (20 500 – 18 000 / 100) dans le second cas.

Le MOTIF de votre modification devra être OBLIGATOIREMENT COCHE (au bas de la déclaration).

 

Renseignements concernant l’employeur
 Vous pouvez modifier ces informations en cliquant sur le lien.

 

Renseignements concernant la contribution
S’il s’agit d’un trop versé, et après acceptation par le Fonds de Solidarité, une compensation vous sera automatiquement proposée par telefds à la première échéance suivant le visa de votre payeur. 

La déclaration de trop versé non visée par le payeur ne sera pas prise en compte par le système et ne donnera lieu ni à compensation, ni à remboursement. 
La compensation est la règle en matière de contribution de solidarité. Dans certains cas très exceptionnels, un remboursement par virement administratif pourra toutefois être proposé par le Fonds de Solidarité (« disparition » de l’entité déclarante ; plus aucun agent susceptible de relever de la contribution de solidarité ; compensation faisant apparaître un délai trop long de reversement par rapport aux montants habituellement déclarés).

 

Pour information : rappel de l’aide à la déclaration

  1. La période de l’assiette de la déclaration est celle de la période que vous avez choisie à partir de votre tableau de bord.
  1. Effectif total de l’organisme : il s’agit de tous les agents rémunérés par l’organisme déclarant, quels que soient leurs statuts, qu’ils soient soumis ou non à la contribution de solidarité.
  1. Effectif concerné par la contribution de solidarité (EXEMPLE : 60): agents susceptibles d’être soumis à la contribution et pour lesquels l’organisme déclarant (l’employeur) n’a pas opté pour le régime d’assurance chômage (cf : article 2 de la loi du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité et article L. 351-12 du code du travail sur le site du Fonds de Solidarité) y compris les agents à temps non complet (même s’ils ont plusieurs employeurs, tels que certains secrétaires de mairie) 
    dont : 
    • effectif non soumis à la contribution du fait du seuil : agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l’indice majoré 313. cf : article 4 de la loi du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité et article L. 351-12 du code du travail sur le site du Fonds de Solidarité) ;
    • EFFECTIF SOUMIS à la contribution de solidarité, objet de la déclaration.
  1. Effectif NON concerné par la contribution de solidarité dont : 
    • agents assujettis au régime d’assurance chômage agents pour lesquels l’organisme déclarant (l’employeur) a opté pour le régime d’assurance chômage, s’il y est autorisé par l’ article L. 351-12 du code du travail ;
    • autres cas tels que : agents mis à disposition de l’organisme déclarant et directement rémunérés par un autre organisme.
  1. Masse salariale de l’effectif concerné par la contribution de solidarité, soit : 
    • d’une part, masse salariale de l’effectif non soumis du fait du seuil ;
    • d’autre part, masse salariale de l’effectif.
  1. Telefds calcule automatiquement 1% de la masse salariale de l’effectif soumis. Ce chiffre s’affiche pour information. 
    Vous avez la possibilité d’ajuster le montant affiché dans la case « Montant de la contribution ». Il est en effet fréquent que le cumul des différents arrondis des sommes précomptées sur les salaires, ne donnent pas, au centime près, le montant représentant 1% de la masse salariale déclarée. 

 

MOTIF de la déclaration rectificative de régularisation ou de trop versé
 Vous devez impérativement choisir l’un des motifs suivants : 

Cas de REGULARISATION (montants à déclarer supérieurs à ceux initialement déclarés) : 

  • Régularisation pour changement de situation administrative des agents avec effet rétroactif ;
  • Insuffisance de versement (rémunération supplémentaire intervenue au cours d’une période, et non déclarée à temps ; erreur de calcul ou de saisie, oubli de rémunérations à déclarer) ;
  • Erreur de paramétrage dans le système informatique ;
  • Pluralité d’employeurs : oubli de cumuler les rémunérations dont le total est supérieur au seuil*.

Cas de TROP VERSE (montants à déclarer inférieurs à ceux initialement déclarés) : 

  • Rémunération d’un ou plusieurs agents inférieure au seuil* (erreur de calcul du seuil) ;
  • Calcul erroné de l’assiette* de la contribution ;
  • Adhésion au régime d’assurance chômage des agents non titulaires ou non statutaires ;
  • Pluralité d’employeurs : cumul des rémunérations inférieur au seuil* ;
  • Erreur de versement (double versement par exemple) ;
  • Rémunération indûment versée aux agents ayant fait l’objet d’un remboursement. (exemple : décès d’un agent, maladie, changement d’affectation …) ;
  • Changement de situation administrative des agents avec effet rétroactif.
    * pour le calcul du seuil et de l’assiette, voir le site du Fonds de Solidarité 

VISUALISER la déclaration vous renvoie sur une page qui vous permet : 

  • de vérifier les données saisies et le motif choisi, soit de régularisation, soit de trop versé (avec en plus l’affichage des éventuelles compensations en cours qui peuvent être utilisées pour cette déclaration, ainsi que le reste à compenser s’il existe) ;
  • d’imprimer la déclaration rectificative ;
  • de modifier la déclaration rectificative ;
  • de VALIDER la déclaration rectificative.

Que faire en cas de changement de nom du comptable ?

Le nouveau comptable ou nouvel agent comptable doit se connecter avec le code de son prédécesseur.

Ensuite, Il devra simplement modifier le mot de passe, indiquer son nom ainsi qu’éventuellement la nouvelle adresse de messagerie s’il ne s’agit pas d’une adresse générique.

Que faire en cas de changement de poste comptable suite à une réorganisation des postes comptables ?

Le déclarant ou le comptable doit demander son détachement après avoir effectué la dernière télé-déclaration. Le nouveau comptable du nouveau poste comptable, qui aura été alerté par mail, devra impérativement rattacher à son poste la collectivité détachée de l’ancien poste comptable afin d’assurer une continuité des prélèvements.

En cas de changement de comptable, quel compte bancaire est débité pour la déclaration du mois en cours déjà validée ?

Le compte prélevé est celui du comptable qui a visé la déclaration sur telefds.fr.

Pour modifier ce compte de prélèvement, il est nécessaire d’effectuer cette modification avant de viser la déclaration (sauf si le comptable souhaite qu’elle soit prélevée sur l’ancien compte).

Comment éviter qu’une déclaration soit prélevée sur un compte clôturé dans le cas d’un changement de comptable ?

La contribution de solidarité du mois en cours est prélevée après le 15 du mois suivant (hors dimanches et jours fériés), sur le compte du comptable ayant visé la déclaration.

Pour éviter les rejets de prélèvements, il convient que ces comptes ne soient pas clôturés avant la fin du mois suivant.




Comment faire si la partie déclarative est déjà dématérialisée mais pas celle du paiement ?

La déclaration ET le télé-paiement sur le site sécurisé du Fonds de solidarité (https://www.telefds.fr)  vont de pair dans cette procédure et sont donc indissociables.

 

Peut il y avoir une inscription partielle ?

L’ordonnateur en tant que déclarant et le comptable en tant que payeur doivent chacunprocéder à une inscription distincte (principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable).

 

Comment procéder si l’établissement public est constitué de plusieurs entités ?

S’il n’y a qu’un seul numéro SIRET attribué au siège de l’Etablissement  alors un seul compte correspondant au siège de l’établissement suffit quel que soit le nombre d’entités qui lui sont rattachées. En revanche, si les établissements secondaires possèdent un numéro siret, chacun peut s’inscrire avec son numéro siret propre.

 

Qui prend l’initiative de passer la convention avec le Fonds de solidarité ?

Sur le site du Fonds de Solidarité la convention-type est pré-signée par son Directeur. Il suffit

donc pour l’ordonnateur et le comptable de s’inscrire d’un commun accord pour en bénéficier immédiatement. La convention n’a pas besoin d’être renvoyée au Fonds après signature des différentes parties.

 

Que faire si l’établissement emploie plusieurs catégories de personnels ?

Seuls les agents publics titulaires font l’objet du prélèvement de la contribution de solidarité de 1 % sur leur salaire. N’y est donc pas soumis le personnel affilié à l’assurance Chômage même si le montant de leur masse salariale doit être indiqué dans la déclaration.

Exemple : les intermittents du spectacle

 

Les contentieux éventuels liés au retard de déclaration

La télé-déclaration doit être validée (déclarant) et visée (payeur) au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de versement des rémunérations. A défaut, une majoration de 10 % sur les

sommes dues s’applique. La majoration émise par le Fonds doit être validée par le déclarant et visée par le payeur afin qu’elle soit prélevée par le Fonds. Il est constaté qu’en pratique, le nombre de contentieux est très limité.

Par ailleurs le Fonds de Solidarité a la possibilité d’accorder une remise de majoration en cas de gêne du débiteur (article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).

Cependant, il étudie avec bienveillance les demandes en ce sens lors de la mise en place de la téléprocédure dans les établissements. En outre, des mails de « relance » envoyés avant la date limite du 15 permettent d’éviter retards et majorations.

Il est à noter que l’obligation déclarative existe même pour une déclaration néant (0 €).

Cependant, si la collectivité ou l’établissement n’a ou n’a plus d’agents assujettis à la contribution de solidarité (du fait que la rémunération des agents ne dépasse pas le seuil d’assujettissement), la possibilité leur est offerte de modifier leur périodicité en passant de périodicité mensuelle ou trimestrielle à la périodicité « ponctuelle » et dans ce cas, il est inutile d’établir une déclaration à 0.  Cette périodicité est utile pour une collectivité qui n’a pas de personnel assujetti mais qui peut avoir à déclarer la contribution due sur l’indemnité de conseil versée à son trésorier en fin d’année par exemple.

 

Comment anticiper la télé-déclaration ?

La période de déclaration est ouverte du 16 au 15 du mois suivant (selon jour ouvré) : exemple : la période de SEPTEMBRE 2016 est ouverte du 16 septembre 2016 au 17 octobre 2016 (date limite). Durant ce créneau, le déclarant établit et valide sa déclaration et le payeur la vise. Il n’est pas possible de déclarer avant l’ouverture de la période : par exemple, septembre 2016 ne peut pas être déclaré le 15 septembre.

Une évolution est en cours de préparation sur ce sujet.

 

Le passage de l’ancien au nouveau système de déclaration

Il suffit que l’ordonnateur et le comptable se mettent d’accord sur la date opérationnelle.

Toute démarche (inscription, déclaration, visa..) doit être faite avant le 15 du mois pour être prise en compte au titre du mois d’assiette en cours.

Lors des inscriptions en tant que déclarant et en tant que payeur, le nom d’un correspondantau Fonds de Solidarité pouvant être contacté en cas de besoin est sur la fiche d’identification du déclarant.

 

Que faire en cas de fusion, absorption, disparition en tant que personne morale ?

Le déclarant doit demander sa résiliation sur telefds. Après avoir effectué sa dernière télédéclaration. Après avoir vérifié le bien fondé de la résiliation demandée, le Fonds de solidarité valide la résiliation à la date d’effet demandée par le déclarant.

 

Les motifs de refus de visa

Lorsque le comptable refuse le visa de cette dépense, l’outil lui permet d’en renseigner le motif (choix multiples) afin que l’ordonnateur en soit immédiatement informé (exemple : créance invalide). Le déclarant corrige en conséquence la déclaration en cause et la valide et le payeur après vérification la vise.

 

Quid du mot de passe en cas d’absence du comptable ou de l’agent chargé de viser la télé-déclaration?

Un seul mot de passe étant disponible, le comptable devra communiquer celui-ci à un collaborateur afin de lui permettre de viser cette dépense mensuelle. Le mot de passe peut être changé périodiquement même si l’outil ne l’exige pas pour le moment (une évolution est en cours sur ce point).

Afin d’éviter tout retard, il est préférable d’utiliser une boite à lettres générique plutôt qu’une boite personnelle.

 

Quid du mot de passe en cas d’absence de l’agent chargé d’établir la télé-déclaration (déclarant)

Un seul mot de passe étant disponible, l’agent devra communiquer celui-ci à un collaborateur afin de lui permettre d’établir la télé-déclaration. Le mot de passe peut être changé périodiquement même si l’outil ne l’exige pas pour le moment (une évolution est en cours sur ce point).

Afin d’éviter tout retard, il est préférable d’utiliser une boite à lettres générique plutôt qu’une boite personnelle.

 

Conclusion

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur au plus tard en 2020. Il s’agit d’une démarche simple, sûre et rapide.

Son intérêt est rappelé par la note DGFiP du 7 juillet 2016, ici, qui confirme la perspective d’une obligation à compter de 2017.



TéléFDS

La télé-déclaration implique le télépaiement.

Vous pouvez voir une démonstration de l'outil en ligne

ou bien récupérer toutes les informations nécessaires.

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Démonstration