Calcul

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017.


La loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, a été en partie codifiée en 2008.

Aux termes de l’article L. 5423-32 du Code du travail, la contribution n’est due que par les redevables dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci dessous dépasse le seuil d’assujettissement mensuel.

« La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l’indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires« .

Le Fonds de Solidarité interprète ces dispositions de la manière suivante :
Par rémunération de base mensuelle brute, on entend :

  • le traitement indiciaire ;
  • la nouvelle bonification indiciaire ;
  • toute rémunération accessoire venant compléter obligatoirement le traitement indiciaire, calculée proportionnellement à celui-ci et indépendante de toute considération sur la manière de servir de l’agent (telle que, par exemple, la prime spéciale de sujétion).

Pour déterminer si une prime ou une indemnité est liée ou non à la manière de servir de l’agent, il convient de consulter le texte ou la délibération l’ayant instituée afin de déterminer si elle entre dans la base de comparaison avec le seuil d’assujettissement.

Confirmation de cette interprétation a été donnée par la circulaire interministérielle FP7 N° 2033 du 27 mai 2003 qui stipule au III : « la rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base brute (y compris notamment, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire), … « .
Par ailleurs, la circulaire pré-citée confirme que l’indemnité de résidence à prendre en compte est celle fixée par le décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger et les majorations et indexations de traitement des fonctionnaires en poste dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer et les collectivités territoriales assimilées.

Comment calculer la contribution de solidarité ?
Le calcul de la contribution se fait en deux temps :

  • la comparaison de la rémunération mensuelle avec le seuil d’assujettissement pour déterminer si l’agent doit être assujetti ou non ;
  • le calcul de l’assiette dans le cas où la rémunération dépasse le seuil.

 

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 Circulaire interministérielle FP7 N° 2033 du 27 mai 2003  (txt – 1MB)

 Valeur du seuil pour 2017  (txt – 308KB)

Circulaire FDS n° 2-2017 du 01-03-2017  (txt – 601KB)

Feuille de calcul 2017  (txt – 62KB)

Le seuil

 – La base de comparaison avec le seuil d’assujettissement

Aux termes de l’article L. 5423-32 du Code du travail (ancien article 4 de la loi du 4 novembre 1982 codifiée), la contribution n’est due que par les redevables dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci dessous dépasse le seuil d’assujettissement mensuel.

« La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l’indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension [cotisations retraite] (*) et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires ».
 
 
  • 1) La rémunération de base mensuelle brute,

La définition de celle-ci a été clarifiée par les termes de la circulaire interministérielle FP7 N° 2033 du 27 mai 2003 qui stipule au III :
 » La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base brute (y compris notamment, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire),… « 
 
Cela signifie que la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire sont nommées ici à titre d’exemple des éléments entrant dans le calcul de la rémunération de base brute ; l’expression «  y compris notamment  » n’est pas limitative mais au contraire, ouverte. Elle pourrait être remplacée par  » y compris mais pas seulement « , sans que cela altère ou modifie le sens de la phrase.
 
En conséquence, entrent dans la rémunération de base mensuelle brute  » toute rémunération accessoire (primes et indemnités) venant compléter obligatoirement le traitement indiciaire, calculée proportionnellement à celui-ci et/ou indépendante de toute considération sur la manière de servir de l’agent  » (telle que par exemple, la prime spéciale de sujétion).
 
 
  • 2) Augmentée de l’indemnité de résidence

La circulaire pré-citée confirme que l’indemnité de résidence à prendre en compte est celle  » fixée par le décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 ainsi que l’indemnité de résidence à l’étranger et les majorations et indexations de traitement des fonctionnaires en poste dans les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales assimilées. « 
 
 
  • 3) Diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, 

Dont les cotisations obligatoires effectuées auprès des caisses de sécurité sociale des COM et des collectivités territoriales assimilées, des retenues pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
 
Depuis le 1er janvier 1998, il n’y a plus de part salariale de cotisation de sécurité sociale pour les agents titulaires puisque le basculement s’est fait au profit de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.).
En revanche, pour les agents non titulaires, il subsiste une part salariale de cotisation de sécurité sociale obligatoire.
Dans tous les cas, la C.S.G. -dans sa totalité- n’est pas déductible pour le calcul de la rémunération mensuelle nette, pas plus que la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).
 
Par régime de retraite complémentaire obligatoire, on entend tout prélèvement directement institué par la loi ou résultant d’une disposition contractuelle imposée par la loi et obligatoire au niveau national.
Une cotisation destinée à financer un régime complémentaire d’entreprise non prévu par la loi même si son versement est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, n’est pas déductible du calcul de la contribution de solidarité.
 
Depuis le 1er janvier 2005, la cotisation supplémentaire due au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (décret N° 2004-569 du 18/6/2004) est à déduire de la rémunération à comparer avec le seuil d’assujettissement ainsi que de l’assiette de la contribution de solidarité. Il en est de même pour la « surcotisation » due sur la prime spéciale de sujétion ainsi que pour la « surcotisation » pour pension civile des agents à temps partiel, avec effet au 1/1/2004 (décrets N° 2003-1306 du 26/12/2003 et N° 2004-678 du 8/7/2004).
 
 
Cas particulier des cotisations à déduire pour les agents non titulaires :
Cette catégorie d’agents cotise sur les éléments accessoires au traitement.
Il convient donc de prendre en considération les cotisations précomptées sur le mois considéré (y compris celles afférentes aux éléments accessoires ), pour déterminer le montant de la rémunération nette à comparer avec le seuil d’assujettissement et le montant de l’assiette de la contribution (sous réserve des restrictions indiquées ci-dessus concernant les cotisations de sécurité sociale, la C.S.G., la C.R.D.S. et les régimes de retraite complémentaire).
 
 
Cas particulier des retenues rétroactives versées auprès de la C.N.R.A.C.L.
Les retenues rétroactives versées auprès de la C.N.R.A.C.L. dans le cadre d’une validation de service sont à déduire de la rémunération nette à comparer avec le seuil d’assujettissement et de l’assiette de la contribution de solidarité de 1 %.(même si celles-ci concernent des périodes rachetées, antérieures à 1982, date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la contribution de solidarité de 1 %).
En effet, les retenues opérées le sont au titre de la constitution d’une pension rendue obligatoire.
La déduction des cotisations rétroactives peut être effectuée selon un échéancier à déterminer.
 
ATTENTION
Cependant, la contribution sociale généralisée (C.S.G.) – y compris la partie déductible du revenu imposable – et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), ne sont pas déductibles du calcul de la contribution de solidarité (ni de la rémunération à comparer avec le seuil ni de l’assiette).
De même, les cotisations versées par les agents aux mutuelles ou à divers autres régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires non obligatoires (ex : PREFON) ne sont pas déductibles du calcul de la contribution.

 

L’assiette

La rémunération nette totale à prendre en compte pour la constitution de l’assiette de la contribution comporte les éléments suivants :

  • le traitement brut ;
  • l’indemnité de résidence (voir définition dans le chapitre précédent relatif au seuil) et le supplément familial de traitement ;
  • la Bonification Indiciaire et la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) ;
  • toutes rémunérations accessoires du traitement, de la solde ou du salaire, les primes (gratifications, rendement, service…) et indemnités de toute nature (y compris la prime spéciale d’installation, l’indemnité d’éloignement des DROM-COM, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte, indemnités de délocalisation, indemnité de vie chère… );

 – les indemnités et primes prévues par le dispositif d’indemnisation de la mobilité et des aides au départ des agents publics, décrites dans la circulaire conjointe Fonction Publique et Direction du Budget du 21 juillet 2008 (relative à la mise en oeuvre des décrets 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369),

  • les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IAT, I.H.T.S. et I.F.T.S.) ;
  • les indemnités de caisse et de responsabilité des comptables publics ;
  • les 13ème, 14ème mois ou plus (cf. la circulaire n° 3-83 du 12/12/83 du Fonds de Solidarité) ;
  • les rappels de traitement.

La rémunération est diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires (dont les cotisations de sécurité sociale obligatoires effectuées au profit des caisses de sécurité sociales des COM et des collectivités territoriales assimilées (part salariale), des prélèvements pour pension (cotisations retraite) et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires du fait de la loi.

Depuis le 1er janvier 2005, la cotisation supplémentaire due au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (décret N° 2004-569 du 18/6/2004) est à déduire de la rémunération à comparer avec le seuil d’assujettissement ainsi que de l’assiette de la contribution de solidarité. Il en est de même pour la « surcotisation » due sur la prime spéciale de sujétion ainsi que pour la « surcotisation » pour pension civile des agents à temps partiel, avec effet au 1/1/2004 (décrets N° 2003-1306 du 26/12/2003 et N° 2004-678 du 8/7/2004).

ATTENTION
Cependant, la contribution sociale généralisée (C.S.G.) – y compris la partie déductible du revenu imposable – et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), ne sont pas déductibles du calcul de la contribution de solidarité (ni de la rémunération à comparer avec le seuil ni de l’assiette).
De même, les cotisations versées par les agents aux mutuelles ou à divers autres régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires non obligatoires (ex : PREFON) ne sont pas déductibles du calcul de la contribution.

En revanche, sont exclus de l’assiette de la contribution :

  • les remboursements de frais correspondant à des dépenses réelles (frais professionnels, frais de déplacement, indemnités de missions), les indemnités forfaitaires représentatives de frais étant, quant à elles, incluses dans l’assiette ;
  • les prestations familiales et les remboursements pour frais de garde ;
  • la prise en charge partielle des frais de transports (exemple coupon de carte Navigo en région parisienne) ;
  • les avantages en nature ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • les indemnités de départ à la retraite ;
  • l’allocation versée aux parents d’enfants handicapés.

 

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 Valeur du seuil pour 2017  (txt – 308KB)

] Circulaire FDS n° 2-2017 du 01-03-2017  (txt – 601KB)

Feuille de calcul 201 (txt – 62KB)


A compter du 1er juillet 2016, la valeur mensuelle du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité s’établit à 1 439,35 euros  (sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l’indice majoré 309) [suite à la parution du décret n° 2016-670 du 25/05/2016 (JO du 26/05/2016)).

Voir la circulaire du Fonds de solidarité n° 2-2017.

La valeur du plafond mensuel de la contribution de solidarité.

La valeur du plafond de la contribution (4 fois le plafond de la sécurité sociale) du 1/01/2017 au 31/12/2017 est de 13 076 € mensuels et 156 912 € annuels, suite à la parution de l’arrêté du 5/12 paru au JO du 13/12/2016, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017.

Pour la valeur annuelle, consulter le tableau des valeurs mensuelles, semestrielles et annuelles.

Les régularisations annuelles de plafond

L’article L. 5423-27  du Code du travail, limite à un plafond, l’assiette de la rémunération soumise à la contribution de solidarité.

La valeur du plafond de la contribution (4 fois le plafond de la sécurité sociale) au 1er janvier 2017 est de 13 076 € mensuels et 156 912 € annuels, suite à la parution de l’arrêté du 5/12 paru au JO du 13/12/2016, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017.

Ce plafond étant annuel, il convient de le rapporter aux versements mensuels de la rémunération et du précompte de la contribution de solidarité, sachant que le découpage en tranches mensuelles du plafond (156 912/12 = 13 076 euros) est seulement destiné à faciliter les opérations de paye (en particulier dans le cas d’une cessation d’activité en cours d’année). Il n’a pas pour conséquence d’atténuer de quelque manière que ce soit, les obligations liées à la notion de plafond annuel.

En particulier, UNE RÉGULARISATION ANNUELLE devra être opérée de manière à pallier les effets consécutifs à la variation du montant des rémunérations versées, en raison d’un rythme de paiement de primes ou indemnités (trimestriel, semestriel, annuel).

Aussi convient-il à la fin d’un exercice de faire masse de toutes les rémunérations mensuelles nettes effectivement perçues par un agent et d’en rapprocher le montant de celui du plafond annuel. Cette comparaison peut dégager une différence entre le montant des précomptes effectués sur les rémunérations au titre de la contribution de solidarité et ce qui est réellement dû.

La régularisation peut également se faire de manière progressive en cumulant à chaque échéance mensuelle,

  • d’une part, les rémunérations versées depuis le 1er janvier et les précomptes effectués,
  • d’autre part, les tranches mensuelles du plafond correspondantes et les contributions effectivement dues.

Cette méthode évite la régularisation globale de fin d’année.

 

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 Valeur du seuil pour 2017  (txt – 308KB)

] Circulaire FDS n° 2-2017 du 01-03-2017  (txt – 601KB)

Plafond 2017  (txt – 32KB)

Pour le calcul de la base de comparaison avec le seuil,
 
 – ne pas inclure :
 
l’indemnité compensant les jours de repos travaillés (décret 2007-1597 du 12/11/2007) MAIS la prendre en compte dans l’assiette de la rémunération soumise à la contribution dès lors que le seuil est dépassé ;
 
 – déduire :
 
  • la cotisation supplémentaire due au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ;
  • la « surcotisation » pour pension civile (CNRACL) des agents à temps partiel.
 
Par contre :
 
La réduction de cotisations salariales liée aux heures supplémentaires (loi n°2007-1223 du 21/08/07) n’a aucune incidence sur le calcul ni sur le versement au FDS de la contribution de solidarité. Elle ne vient pas en déduction, ni de la base de comparaison avec le seuil d’assujettissement de la contribution de solidarité, ni de son assiette.


Se reporter au chapitre « Cas particuliers »