Cas Particuliers

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017.


L’article L. 5423-24 du Code du travail stipule que « cette contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur  la rémunération nette totale des salariés,  y compris l’ensemble des éléments ayant le caractère d’accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 5422-3 ».
Par ailleurs, l’article R. 5423-52 précise que le montant prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 296 de la fonction publique.

En cas de pluralité d’ordonnateurs publics (qu’il s’agisse d’agents à temps non complet rémunérés par plusieurs collectivités ou d’agents cumulant des emplois ou d’agents recevant des rémunérations accessoires d’un autre ordonnateur que l’ordonnateur de la rémunération principale ), l’ensemble des rémunérations versées doit être soumis à la contribution de solidarité de 1%, dès lors que la rémunération principale y est assujettie ou que la somme des rémunérations est supérieure au seuil d’assujettissement.

Il convient, en conséquence, que soit précomptée la contribution de solidarité de 1 % sur les rémunérations de ces agents, si tel est le cas.

Chaque employeur public concerné verse la part de la contribution de solidarité qu’il a précomptée.

Une jurisprudence administrative bien établie a permis de préciser ces règles sans ambiguïté. (voir-ci dessous les extraits des jugements du Tribunal administratif de Bordeaux et de Nancy).

NOTA

La circulaire interministérielle du 27 mai 2003 ne modifie en rien ces dispositions issues des jugements rendus par les Tribunaux et ayant force de loi.

 

  • 3 Jugements en date du 31/12/2001 du Tribunal Administratif de Bordeaux

Rejet du remboursement de la contribution de solidarité demandé par trois collectivités.

Extrait de ces jugements :
« … Considérant qu’il résulte nécessairement de ces dispositions [des dispositions des articles 2 et 4 de la loi de 82] qui ne sauraient méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, que les conditions d’exonération doivent être appréciées par rapport aux conditions d’assujettissement et d’assiette telles que définies à l’article 2 précité ; que dès lors il y a lieu, pour apprécier le seuil d’exonération d’un agent public rémunéré par plusieurs collectivités publiques, de prendre en compte la rémunération nette totale encaissée mensuellement par celui-ci telle qu’elle est définie au second alinéa de l’article 4…« .

 

  • Jugement en date du 7 septembre 1999 du Tribunal Administratif de Nancy

Rejet du remboursement de la contribution de solidarité demandé par un secrétaire de mairie, rémunéré par plusieurs collectivités et assujetti sur l’ensemble des rémunérations perçues.

Extrait de ces jugements :
« …Considérant qu’il résulte de ces dispositions [des dispositions de la loi n° 82-939 du 4/11/82 ] que la contribution exceptionnelle due par un agent public rémunéré par plusieurs collectivités publiques est assise sur l’ensemble des rémunérations encaissées mensuellement par celui ci dès lors que l’une de ces rémunérations ou la somme de celles-ci apporte à leur bénéficiaire une rémunération nette totale égale ou supérieure au seuil d’exonération ; que, par suite, M………… n’est pas fondé à demander le remboursement de la cotisation exceptionnelle de solidarité assise sur son traitement de secrétaire de mairie dès lors qu’il n’est pas contesté que sa rémunération nette totale a toujours été supérieure au seuil d’exonération au cours des années en litige« .

 

  • Jugement en date du 30 septembre 1987 de la chambre régionale des comptes de Lorraine / Syndicat intercommunal d’assainissement du Jarnisy –perception de Jarny (Meurthe et Moselle)

Mise en débet du comptable suite au non assujettissement à la contribution de solidarité d’un agent rémunéré par deux collectivités.

 

  • Jugement en date du 15/09/94 de la Chambre régionale des comptes de Haute Normandie – Commune de La Ferté-Saint-Samson – (Seine Maritime). Non retenue de la contribution de solidarité sur le traitement du secrétaire de mairie instituteur-

Mise en débet des comptables successifs du poste.

 

  • L’arrêt de la Cour des comptes en date du 2 mars 1995 – Commune de la Ferté-Saint Samson – infirme ce jugement pour un motif autre que celui précisé dans le jugement de la chambre régionale des comptes de Haute Normandie.

 

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 Circulaire-intermin-du-27-5-03  (txt – 1MO)




Le temps partiel

Dans le cas d’un emploi à temps partiel, sous réserve de l’application des règles d’assujettissement, c’est la rémunération mensuelle nette effective à temps partiel qui est comparée au seuil d’assujettissement mensuel de la contribution de solidarité.
Il en est de même en cas de diminution du traitement à la suite d’une grève ou de maladie.

 

Le temps complet

Dans le cas des agents travaillant à temps non complet et rémunérés par plusieurs employeurs, l’ensemble des rémunérations versées doit être soumis à la contribution de solidarité de 1%, dès lors que la rémunération principale y est assujettie ou si la somme des rémunérations est supérieure au seuil d’assujettissement.



Les indemnités journalières de la sécurité sociale, payées directement par l’employeur dans le cadre d’accords de mensualisation ou en vertu d’un dispositif visant au maintien du salaire doivent être prises en compte pour la comparaison de la rémunération avec le seuil d’exonération et doivent entrer dans l’assiette de la contribution.

En revanche, lorsque les indemnités journalières sont versées directement par la sécurité sociale à l’agent, l’employeur doit comparer au seuil d’exonération la rémunération nette qu’il verse effectivement à l’agent. (position du Conseil d’Administration du Fonds de Solidarité en date du 21 juin 1983).

Si la rémunération est supérieure ou égale au  seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1%, l’agent est assujetti à la contribution de solidarité de 1%.
Dans le cas contraire, il est exonéré du versement de la contribution.


La cessation progressive d’activité (C.P.A)

La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis le 1er janvier 2011. 

Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d’en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Il est rappelé que la cessation progressive d’activité a été modifiée lors de la réforme des retraites, en ouvrant une possibilité de quotité de travail à 50, 60 ou 80 % rémunérés non plus avec une indemnité complémentaire mais par la perception d’une rémunération égale à 60, 70 ou 85.7 % « du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à l’emploi auquel il a été nommé » (article 3-1 de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifié par le 7° de l’article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites). En conséquence, « pour les cessations progressives d’activité, la rémunération perçue à hauteur de 60%, 70 % ou 85.7% de la rémunération antérieure est retenue pour déterminer la rémunération à comparer avec le seuil et pour déterminer l’assiette de la contribution ».


  • L’article 7 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 prévoit explicitement que les députés et les sénateurs en exercice sont assujettis à la contribution de solidarité.

L’article 7 de la loi précise en effet que  » les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de l’indemnité parlementaire; son taux est de 1 p. 100. Elle est précomptée et versée par l’Assemblée nationale au fonds de solidarité.

Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l’alinéa précédent selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat« .

  • En revanche, la loi ne mentionne pas le cas des élus locaux .

D’autre part, dans le dispositif de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ne figure aucune disposition concernant un éventuel assujettissement des élus locaux à la contribution de solidarité.

En résumé, les députés et les sénateurs en exercice sont assujettis à la contribution de solidarité.
Les élus locaux (les maires et leurs adjoints, les conseillers généraux et régionaux) ne sont pas assujettis à la contribution sur les indemnités qui leur sont versées.



Les mandataires sociaux ne relèvent ni des dispositions du code du travail puisqu’ils n’ont pas de contrat de travail, ni des dispositions du régime général de la sécurité sociale.
En revanche, ils relèvent du régime social des travailleurs non agricoles et à ce titre, ils versent eux mêmes directement leurs cotisations sociales aux différentes caisses des organismes sociaux (sécurité sociale, retraite … ).

Ainsi, les mandataires sociaux, compte tenu du fait qu’ils n’entrent pas dans le cadre des articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 ne sont pas assujettis à la contribution de solidarité de 1 % .


Les rappels de traitement

« Le versement d’un rappel de traitement, à l’occasion d’une paie normale, peut, lorsqu’il s’agit d’un agent percevant habituellement une rémunération nette mensuelle inférieure au seuil d’assujettissement, modifier la situation de l’agent au regard des règles relatives au précompte de la contribution, soit durablement, soit uniquement pour le mois concerné

(Extrait de la circulaire n°3-83 du 12/12/83 du Fonds de Solidarité)

En résumé, le rappel de traitement doit donc être réparti au prorata des mois auxquels il se rapporte pour déterminer si effectivement la rémunération nette mensuelle de l’agent dépasse durablement le seuil d’assujettissement mensuel de la contribution de solidarité 1%.

Si tel est le cas, la contribution est précomptée sur la rémunération perçue par l’agent au titre des mois couverts par le rappel.
Dans le cas contraire, la rémunération n’est pas soumise à contribution.

 

Les treizième et quatorzième mois et les primes préfixées à l’embauche

Ainsi que le précise la circulaire du Fonds de Solidarité n°3-83 du 12/12/83 (à télécharger), les treizième, quatorzième mois ou plus, ainsi que les primes préfixées à l’embauche, faisant partie intégrante du salaire, doivent être réparties au prorata sur les douze mois de l’année pour déterminer si la rémunération nette mensuelle de l’agent dépasse durablement le seuil d’assujettissement mensuel de la contribution de solidarité de 1 %.

Si tel est le cas, la contribution est précomptée sur la rémunération effectivement perçue par l’agent. Dans le cas contraire, la rémunération n’est pas soumise à contribution même le mois où sont versées ces éléments de rémunération.

 

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circ 3-83 du 12-12-83  (txt – 1MO)