Champ d’application

L’article L. 5423-26 du Code du travail précise que :

« Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et  L. 5424-2,  lorsque ceux ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13 (*), versent une contribution exceptionnelle de solidarité ».

Les employeurs visés par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 sont :

  • L’Etat;
  • Les établissements publics administratifs de l’Etat;
  • Les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat;
  • Les collectivités territoriales;
  • Les groupements d’intérêt public;
  • Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire;
  • Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les établissements et services d’utilité agricole de ces chambres;
  • L’entreprise France-Télécom et ses filiales;
  • Les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 916-1 du Code de l’éducation;
  • Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique;
  • Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (sauf si elles ont exercé leur option d’adhérer au régime d’assurance chômage avant leur assujettissement au statut national).

(*) « Sauf dans les cas prévus  aux articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance; tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié , y compris les salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs français expatriés« .

 

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 Articles L. 5424-1, L. 5424-2…  (txt – 158KB)

RAPPEL

L’article L. 5423-26 du Code du travail précise que « les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles  L. 5424-1  et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ».

En conséquence, sont redevables de la contribution de solidarité, tous les fonctionnaires, agents de l’Etat, des collectivités et des établissements publics administratifs, les autres agents publics ou assimilés et les autres salariés qui sont rémunérés par les employeurs cités à l’article L. 5424-1 du Code du travail, si ceux-ci n’ont pas choisi de se placer sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code (régime de l’assurance chômage). Cette contribution s’applique à tous les agents quelle que soit leur affectation [métropole, DROM, COM, et collectivités territoriales assimilées, étranger], qu’ils soient en situation d’activité ou qu’ils assurent des prestations donnant lieu à des rémunérations (vacations par exemple).

Pour plus d’informations, se référer à la circulaire interministérielle N° FP7 2033 du 27 mai 2003.

Intervention du régime d’assurance chômage pour certains employeurs et certains agents

Pour les employeurs
Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; les chambres de métiers et de l’artisanat, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les établissements et services d’utilité agricole de ces chambres (paragraphes 3 et 4 de l’article L. 5424-1 du Code du travail) ont la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l’article L. 5422-13. Dans ce cas, les agents de ces employeurs sont soumis au régime d’assurance chômage et ne sont donc pas redevables de la contribution de solidarité de 1 %. Le montant des cotisations salariales et patronales au régime d’assurance chômage, est celui défini par les textes en vigueur.

Pour les agents
Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 5424-1 du Code du travail, les groupements d’intérêt public ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont le choix, pour l’indemnisation de leurs agents non titulaires ou non statutaires, entre les deux options suivantes : le régime de l’auto assurance ou l’adhésion au régime d’assurance chômage.

 

Le régime de l’auto assurance 

C’est le régime de droit commun. Dans ce cas, tous les agents titulaires et non titulaires sont soumis à la contribution de solidarité de 1%. En cas de perte d’emploi des agents non titulaires, c’est l’employeur qui supporte le financement des allocations chômage versées aux agents, soit directement, soit en souscrivant une convention de gestion avec Pôle Emploi conformément au 1er paragraphe de l’article L. 5424-2 du Code du travail.
Les employeurs ont en effet la possibilité d’assurer la charge financière de leurs anciens agents et salariés en concluant avec les institutions gestionnaires du régime d’assurance-chômage des conventions de gestion administrative du risque.

L’employeur demeure sous le régime de l’auto assurance. Les agents sont soumis à la contribution de solidarité de 1% mais ce sont les services de Pôle Emploi qui sont chargés de gérer les allocations chômage en cas de perte d’emploi des agents non titulaires ; ces allocations demeurent financièrement à la charge de l’employeur.

 

L’adhésion au régime d’assurance chômage pour ces catégories d’agents 

Dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage prévu par l’article L. 5424-2 du Code du travail, la part salariale est égale au montant de la contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 1 % prévue par l’article L. 5423-32 du Code du travail.

L’employeur supporte la différence entre le 1% ci-dessus prélevé sur la rémunération du salarié et la cotisation globale due (part salariale plus part patronale). Il supporte en outre le financement de la cotisation globale due au régime d’assurance chômage, pour les agents dont le traitement est inférieur au seuil d’assujettissement mensuel à la contribution de solidarité.
Le paiement de cette contribution à l’URSSAF se substitue bien entendu au paiement de la contribution de solidarité prévue par l’article L. 5423-26 du Code du travail. Quelle que soit la part à la charge de l’employeur et du salarié, l’organisme est redevable de la totalité des contributions à l’URSSAF, et est responsable au regard du régime d’assurance chômage, de son paiement intégral.

ATTENTION 
Les fonctionnaires, militaires ou autres agents publics détachés, (ou placés dans d’autres positions administratives) qui exercent leurs fonctions auprès d’un organisme visé à l’article L. 5424-1 du Code du travail qui a opté, selon sa nature juridique, par une option révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage, sont également soumis à ce régime, dans les conditions rappelées ci-dessus.

RAPPEL

L’article L. 5423-26 du Code du travail précise que « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1  et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité. »

En conséquence, sont redevables de la contribution de solidarité, tous les fonctionnaires, agents de l’Etat, des collectivités et des établissements publics administratifs, les autres agents publics ou assimilés et les autres salariés qui sont rémunérés par les employeurs cités aux articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 du Code du travail, si ceux-ci n’ont pas choisi de se placer sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code (régime de l’assurance chômage). Cette contribution s’applique à tous les agents quelle que soit leur affectation (métropole, DROM, COM, et collectivités territoriales assimilées, étranger), qu’ils soient en situation d’activité ou qu’ils assurent des prestations donnant lieu à des rémunérations (vacations par exemple).
 

Pour plus d’informations, se référer à la circulaire interministérielle N° FP7 2033 du 27 mai 2003.

L’agent public peut toutefois se trouver dans une position qui l’exonère de la contribution de solidarité mais oblige son affiliation au régime d’assurance chômage, en vertu du principe rappelé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 27 juin 2000, a confirmé que « le fonctionnaire détaché auprès d’une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de droit privé …. ; …qu’il doit donc contribuer à l’assurance chômage comme les autres salariés de l’organisme au sein duquel il exerce ses fonctions ».

 

Voir la directive de l’UNEDIC N° 12-03 du 26 février 2003

 

Le détachement :

 – Le détachement peut être prononcé pour servir auprès d’un organisme de droit public qui est en situation d’auto assurance (c’est-à-dire qu’il ne s’est pas placé sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code du travail, alors que la possibilité lui en était offerte par les articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 du même code).
L’agent détaché est alors redevable de la contribution de solidarité de 1 %.

PAIEMENT DES PENSIONS CIVILES

En ce qui concerne les agents détachés qui, en application des dispositions du décret du 30 octobre 1935, sont tenus de s’acquitter semestriellement auprès du Trésor public de leurs cotisations de retraite auprès de la CNRACL, la régularisation de la contribution de solidarité qui aurait été versée en trop pendant les mois considérés (puisque les rémunérations mensuelles auraient fait l’objet d’un précompte de 1% sur une assiette indûment majorée) pourra être assurée le mois suivant le versement des cotisations pour pensions, sur présentation des justificatifs (déclaration de recette), par diminution de l’assiette de la contribution en conséquence.

 – Lorsque le détachement est prononcé pour servir auprès d’un organisme de droit privé (entreprise privée, association, fondation, etc…, et tout organisme dont le capital est majoritairement privé), ou auprès d’un organisme public ayant volontairement adhéré au régime d’assurance chômage par une option révocable ou irrévocable (selon sa situation au regard des articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 du Code du travail), l’agent public détaché est soumis au régime d’assurance chômage.

Il n’est pas redevable de la contribution de solidarité.

 

La position hors cadre :

La position hors cadre est comparable au détachement en ce qui concerne l’assujettissement à la contribution de solidarité.

Deux cas de figure :

A- Soit le fonctionnaire en position hors cadre est employé et rémunéré par l’un des employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 lorsque ceux ci ne sont pas placés sous le régime de l’assurance chômage relevant de l’article L. 5422-13 du Code du travail.
Dans ce cas, le fonctionnaire en position hors cadre est redevable de la contribution de solidarité.

B- Soit le fonctionnaire en position hors cadre est employé et rémunéré par l’un des employeurs visés aux articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 qui ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage et qui ont choisi cette option,
ou dans un organisme de droit privé relevant de l’article L. 5422-13 du Code du travail et assujetti au régime d’assurance chômage :

Dans ce cas, le fonctionnaire en position hors cadre est soumis au régime d’assurance chômage.
Il n’est pas redevable de la contribution de solidarité.

 

La disponibilité :

La disponibilité est comparable au détachement en ce qui concerne l’assujettissement à la contribution de solidarité.

Placé hors de son administration d’origine, le fonctionnaire en position de disponibilité est assuré dans les conditions de droit commun s’il travaille dans un organisme assujetti au régime d’assurance chômage. Il n’est donc pas redevable de la contribution de solidarité de 1 % pendant la période de disponibilité.

 

L’activité accessoire :

Lorsqu’elle a été autorisée, l’activité accessoire doit être traitée de manière comparable aux autres cas énoncés ci-dessus, s’agissant de la seule rémunération accessoire (sauf cas énoncés par l’article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale). La rémunération principale reste soumise à la contribution de solidarité.

 

La mise à disposition :

Seule la rémunération complémentaire qui pourrait être versée directement par l’employeur auprès duquel l’activité est exercée devra être traitée de manière comparable aux autres cas énoncés ci-dessus. La rémunération principale reste soumise à la contribution de solidarité.

En application du principe selon lequel le siège social de l’employeur gouverne l’assujettissement à la contribution de solidarité, les agents publics dont les employeurs relèvent des articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 du Code du travail (lorsque ceux ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code) et dont le siège social est en France métropolitaine, ou dans les départements d’outre-mer, restent redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité lorsqu’ils exercent leur activité dans les Collectivités d’outre-mer ou dans une collectivité départementale ou régionale d’outre-mer.

En effet, le Conseil d’Etat, saisi par un agent de l’Etat résidant Outre-mer, dans un arrêt rendu le 29 avril 1987, précise que « le champ d’application territorial de la contribution exceptionnelle de solidarité qu’instituent lesdites dispositions est ainsi déterminé par le siège de la collectivité ou organisme débiteur de la rémunération sur laquelle est assise et précomptée ladite contribution ; que, par suite, en ce qui concerne les agents rémunérés par l’Etat, les dispositions précitées sont devenues exécutoires du fait de la publication au Journal Officiel de la République française de la loi du 4 novembre 1982, … sans que puisse y faire obstacle … le fait que ladite loi n’a pas été promulguée dans ce territoire. »
Le Conseil d’Etat précise dans ce même arrêt que par « agents de l’Etat », sont visés les agents rémunérés sur le budget de l’Etat.

Les agents de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des COM ne sont pas soumis à la contribution de solidarité même s’ils travaillent en métropole dès lors qu’ils restent rémunérés par leur collectivité d’origine.

Les agents de la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et des COM ne sont pas soumis à la contribution de solidarité même s’ils travaillent en métropole dès lors qu’ils restent rémunérés par leur collectivité d’origine.

Les agents qu’ils soient de nationalité française ou étrangère lorsqu’ils sont en poste à l’étranger et qu’ils sont rémunérés sur le budget de l’Etat par un employeur ayant son siège social en France et entrant dans le champ d’application de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 codifiée, restent redevables de la contribution de solidarité de 1%, sous réserve de l’application des règles de calcul de ladite contribution.

  • L’article L. 5423-26 du Code du travail précise que « les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1, L. 5424-2, lorsque ceux ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13 versent une contribution exceptionnelle de solidarité« .
    Le législateur n’a pas prévu d’autre possibilité d’exonération de la contribution que celle instaurée par le seuil d’assujettissement, qui concerne les agents dont les éléments de rémunération à prendre en compte pour la comparaison avec ce seuil les situent en dessous de celui-ci.
    La loi ne prévoit donc aucune exonération en raison de la nationalité des agents.
  • Le Conseil d’Etat, saisi par un agent de l’Etat résident Outre-mer, dans son arrêt rendu le 29 avril 1987, précise que « le champ d’application territorial de la contribution exceptionnelle de solidarité qu’instituent lesdites dispositions est ainsi déterminé par le siège de la collectivité ou organisme débiteur de la rémunération sur laquelle est assise et précomptée ladite contribution ; que, par suite, en ce qui concerne les agents rémunérés par l’Etat, les dispositions précitées sont devenues exécutoires du fait de la publication au Journal Officiel de la République française de la loi du 4 novembre 1982, … sans que puisse y faire obstacle … le fait que ladite loi n’a pas été promulguée dans ce territoire ». Le Conseil d’Etat précise dans ce même arrêt que par « agents de l’Etat », sont visés les agents rémunérés sur le budget de l’Etat.

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