Déclaration et versement (dernier règlement au 15/01/2018) et trop versé

Le transfert du recouvrement des cotisations de l’assurance chômage à l’URSSAF au 1er janvier 2011 n’a aucune incidence sur le recouvrement et le versement de la contribution de solidarité de 1%.


 

 

Paiement de la contribution de solidarité jusqu’au 15 janvier 2018.

 –  Sur le site de télé-déclaration telefds : la dernière télé-déclaration sera établie au titre de DECEMBRE 2017 et le  DERNIER prélèvement de la contribution sur telefds sera opéré le 16 janvier 2018 au titre de DECEMBRE 2017 

 – Par circuit classique, les versements de la contribution continuent d’être effectués  auprès des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques du département (ou pour Paris, à la Direction régionale des Finances Publiques d’Île de France et du département de Paris ) et ce , jusqu’au 15 janvier 2018 (date de la dernière déclaration à effectuer au titre de DECEMBRE 2017) 

La production de la déclaration de versement est une obligation légale (Art. R. 5423-50 du Code du travail) jusqu’au 15 janvier 2018.

 

 

Périodicité de versement et dates limites de versement

En application de l’article R. 5423-49 du Code du travail, la contribution de solidarité de 1 % doit être précomptée et versée  :

  • dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte;

OU

  • dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre civil selon que l’employeur est soumis à un rythme mensuel (périodicité obligatoire si l’effectif concerné est supérieur à dix agents) ou trimestriel (périodicité autorisée si l’effectif est inférieur ou égal à dix agents) pour le paiement de ladite contribution, rythme qui correspond aux deux seules périodicités admises.

IMPORTANT :

La date limite pour le paiement de la contribution de solidarité est bien le 15 de chaque mois.

Le dernier règlement de la contribution aura lieu le 15 janvier 2018 au titre de DECEMBRE 2017.

  • pour les règlements par virement à la DDFIP du département (Direction Départementale ou régionale des Finances Publiques [DDFIP]) : c’est la date de valeur qui est prise en compte;
  • pour les règlements par chèque (adressé à la Direction départementale des Finances Publiques) : c’est la date du cachet de la poste (faisant foi) qui est prise en compte;
  • Sur le site telefds.fr, le prélèvement intervient sur le compte, au minimum cinq jours ouvrés APRES la date limite de déclaration.
 

Majorations de retard

Le non respect des délais de versement indiqués ci-dessus, de même que le défaut de précompte ou de versement entraînent l’application par le Fonds de Solidarité d’une majoration de retard de 10 % calculée sur le montant des contributions dues.

 

Les DDFIP sont chargées d’informer le Fonds de Solidarité de tout retard de paiement de la contribution provenant des employeurs dotés d’un comptable public (qui versent directement à leur caisse) et ce, afin que le Fonds puisse émettre les majorations de retard de 10% à l’encontre des employeurs retardataires conformément à l’article L. 5423-28 du Code du travail.

 

Téléchargement de documents

 

DVEUROCP2016 (txt – 116KB)

 
 
 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Service du contrôle des recouvrements du Fonds de Solidarité, au 01 53 72 80 10.      

  • Les organismes qui emploient et rémunèrent ponctuellement des agents publics et qui n’entrent pas dans le cadre d’une périodicité de versement mensuel ou trimestriel régulière, doivent précompter et verser la contribution au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de versement de la rémunération, accompagné d’une déclaration de versement.

Exemples :

 – des indemnités de jury d’examens sont versées à  des membres dont  la rémunération principale relève par ailleurs de la contribution de solidarité ;  

 – une indemnité annuelle est versée  au trésorier municipal ou à un agent comptable

 

.

Pour les Comités d’Oeuvres Sociales ou les Amicales de Personnel Communal qui versent une à deux fois par an des primes ou des rémunérations annexes et qui n’entrent pas dans le cadre d’une périodicité de versement mensuel ou trimestriel régulière, il est rappelé que le versement de la contribution doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement de la rémunération annexe ou de la prime aux agents. Veuillez vous reporter à la rubrique « cas particulier des employeurs ponctuels d’agents publics » ci-dessus.

L’article R. 5423-50, du Code du Travail, reprenant l’article 2 -alinéa 4- de la loi du 4 novembre 1982 instituant la contribution de solidarité de 1 %, prévoit qu' »en cas d’absence de déclaration dans les délais prescrits, le Directeur du Fonds de Solidarité peut fixer forfaitairement, à titre provisionnel, le montant de cette contribution ».

Ainsi, à défaut de versement de la contribution de solidarité, le Fonds de Solidarité peut émettre à l’encontre des employeurs défaillants un titre de recette exécutoire dont le recouvrement s’effectuera par tous moyens légaux mis à disposition de l’Agent Comptable du Fonds de Solidarité.

Il est précisé que le montant est fixé à titre provisionnel, et qu’il ne préjuge pas des sommes réellement dues par l’organisme.

Il est rappelé également que le législateur a prévu que le non-respect des dates limites de versement, de même que le défaut de précompte ou de versement, entraînent l’application d’une majoration de 10% calculée sur le montant des contributions dues. Une lettre d’émission de la majoration de retard et un titre de recette sont adressés ultérieurement à l’employeur, dans ce cas, par le Fonds de Solidarité.

Les Directions départementales ou régionales des Finances Publiques  sont chargées d’informer le Fonds de Solidarité de tout retard de paiement de la contribution provenant des employeurs dotés d’un comptable public (qui versent directement à leur caisse) et ce, afin que le Fonds puisse émettre les majorations de retard à l’encontre des employeurs retardataires conformément à l’article L. 5423-28 du Code du travail.

D’autre part, la rétention indue du précompte rend l’employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du Code de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public sur la demande du Directeur du Fonds de Solidarité (Art. R. 5423-51 du Code du travail).

ATTENTION: Les sommes dues au Fonds de Solidarité au titre de la contribution, ne sont éteintes que par la prescription quinquennale (Voir le chapitre Prescription plus bas)

 

 

 

 

Les modalités de remboursement d’un trop-versé sont les suivantes :

Les demandes de remboursement de la contribution doivent parvenir au Fonds de solidarité. (41/47 rue de la Grange aux belles 75010 PARIS) accompagnées des pièces justificatives nécessaires en fonction du motif, listées dans la fiche à télécharger au bas de la page. ainsi que du tableau récapitulatif (« annexe 3 » à télécharger) 

Toute demande incomplète ne sera pas prise en charge. 

Deux principaux motifs de demande de remboursement
 

1. Le mode de calcul appliqué est erroné :

L’employeur a assujetti à tort à la contribution de solidarité un ou plusieurs agents :
 – soit, la rémunération ne dépassait pas le seuil d’assujettissement,
 – soit, l’assiette de la contribution était erronée.
 

2. Les sommes versées n’étaient pas destinées au Fonds de Solidarité :

Le versement des cotisations d’assurance chômage précomptées sur les rémunérations des agents non titulaires des collectivités territoriales ayant adhéré au régime d’assurance chômage, a été effectué à tort au Fonds de Solidarité ou à la Direction départementale des Finances Publiques (au lieu de l’URSSAF).
 

 

La déchéance quadriennale s’applique s’agissant du remboursement de la contribution. Voir le chapitre suivant.

 

 

Téléchargement de documents

 

 FICHE-DDE-REMB-201(txt – 98KB)
ANNEXE 3-201(txt – 78KB)

Pour les remboursements :  

 – La déchéance est quadriennale

S’agissant du remboursement de la contribution exceptionnelle de solidarité, la déchéance quadriennale s’applique. En effet, l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précise que :

« Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ».
Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2017, le remboursement ne peut concerner que les versements postérieurs au 31 décembre 2012.
 

Pour les versements de régularisation :   

 – La prescription est quinquennale. En ce qui concerne la régularisation des sommes dues au Fonds de Solidarité au titre de la contribution de solidarité, la prescription quinquennale s’applique.

Ainsi que le précise l’article L. 5423-30 du code du travail :

« Le Fonds de Solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité, et le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 5423-26, pour les périodes d’emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le Fonds de Solidarité a demandé à l’employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation ».