Employeur public ou parapublic

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017.

Vous employez des agents publics ou vous êtes un employeur visé aux articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 (ancien article L. 351-12) du Code du travail :

 
Vous entrez dans le champ d’application général de la contribution de solidarité ou dans l’une des situations particulières de son application.
 
Vous pouvez vous informer sur les modalités de calcul de la contribution de solidarité, sur la valeur du seuil et du plafond, sur les conditions de déclaration et de versement et sur le remboursement et la prescription.

 



Si vous êtes un employeur privé, vous n’êtes pas concerné par la contribution de solidarité ; contactez  l’URSSAF pour votre adhésion à l’assurance chômage.