Foire-aux-Questions (ces dispositions sont applicables jusqu’au 31/12/2017; la contribution de solidarité étant supprimée au 1er janvier 2018)

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Quelle est la valeur du seuil d’assujettissement ?

1 466,73 euros du 1/03/2017 au 31/12/2017

Afin de compenser l’effet de la non déduction de l’abattement mis en place dans le cadre du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes-points, dans le calcul de la contribution de solidarité de 1%, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 a modifié le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité,  à compter du 1er mars 2017 (JO du 26 février 2017) en le portant à 1 466,73 euros sur la base de l’indice majoré 313. En effet, l’article 1 de ce décret prévoit qu’à l’article R 5423 du code du travail, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots « indice majoré 313 ».

Attention : l’indice majoré 313 orrespond au montant de la valeur du seuil ; il ne doit pas servir d’indice de référence pour assujettir un agent. En effet l’assujettissement résulte d’un calcul prenant également en compte d’autres éléments de la rémunération  (cf. calcul de l’assujettissement).

Quels éléments inclure dans la base de comparaison avec le seuil d’assujettissement ?

Article L. 5423-32 du Code du travail : « La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l’indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension [cotisations retraite] et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires ».

Par « rémunération de base mensuelle brute », on entend :

  • le traitement indiciaire ;
  • la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire ;
  • toute rémunération accessoire (primes et indemnités) venant compléter obligatoirement le traitement indiciaire, calculée proportionnellement à celui-ci et/ou indépendante de toute considération sur la manière de servir de l’agent (telle que par exemple la prime spéciale de sujétion).

Pour déterminer si l’indemnité ou la prime est liée ou non à la manière de servir, il convient de consulter la ou les délibérations qui l’ont instituée.

Quels éléments inclure dans l’assiette ?

La rémunération nette totale à prendre en compte pour la constitution de l’assiette de la contribution comporte les éléments suivants :
  • le traitement brut ;
  • l’indemnité de résidence (voir définition dans le chapitre précédent relatif au seuil) et le supplément familial de traitement ;
  • la Bonification Indiciaire et la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) ;
  • toutes rémunérations accessoires du traitement, de la solde ou du salaire, les primes (gratifications, rendement, service…) et indemnités de toute nature (y compris la prime spéciale d’installation, l’indemnité d’éloignement des départements d’outre-mer, concernant les COM, la Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon et Mayotte,  indemnités de délocalisation, indemnité de vie chère… );

Les indemnités et primes prévues par le dispositif d’indemnisation de la mobilité et des aides au départ des agents publics,

  • les indemnités de caisse et de responsabilité des comptables publics ;
  • les rappels de traitement.

Quels éléments doivent être exclus de l’assiette ?

Sont exclus de l’assiette de la contribution :
  • les remboursements de frais correspondant à des dépenses réelles (frais professionnels, frais de déplacement, indemnités de missions), les indemnités forfaitaires représentatives de frais étant, quant à elles, incluses dans l’assiette ;
  • les prestations familiales et les remboursements pour frais de garde ;
  • la prise en charge partielle des frais de transports (exemple pass Navigo en région parisienne) ;
  • les avantages en nature ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • les indemnités de départ à la retraite ;
  • l’allocation versée aux parents d’enfants handicapés.

Quelles cotisations obligatoires peuvent être déduites ?

Pour les agents titulaires :

Pour les agents non titulaires :

  • Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)
  • La cotisation retraite (régime général)
  • La cotisation retraite complémentaire (Ircantec)

Quelles cotisations ne sont pas déductibles ?

  • Contribution sociale généralisée ;
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
  • Cotisations versées par les agents aux mutuelles et aux divers régimes de couverture sociale non obligatoires (ex. Prefon) ;
  • Cotisations de prévoyance.

Le seuil est-il le même pour un travailleur à temps partiel ou à mi-temps ?

Pour les agents à temps partiel, à temps non complet ou à demi-traitement, seule la rémunération effectivement perçue par l’agent doit être comparée au seuil d’assujettissement mensuel de la contribution de solidarité de 1% entier non proratisé.

Qui déclare lorsqu’il y a pluralité d’employeurs ?

Chacun des ordonnateurs concernés déclare la contribution de solidarité pour chacun de ses agents.

Lorsqu’il y a pluralité d’ordonnateurs de rémunérations publiques ou pluralité d’emplois au sein d’une même collectivité (qu’il s’agisse d’agents à temps non complet rémunérés par plusieurs collectivités ou d’agents cumulant des emplois ou d’agents recevant des rémunérations accessoires d’un autre ordonnateur que l’ordonnateur de la rémunération principale), l’ensemble des rémunérations versées doit être soumis à la contribution de solidarité de 1%, dès lors que la rémunération principale y est assujettie ou que la somme des rémunérations est supérieure au seuil d’assujettissement.

Comment traiter les jours de grève ?

Comme pour les agents à temps partiel, à temps non complet ou à demi-traitement, c’est la rémunération effectivement perçue par l’agent qui doit être comparée au seuil d’assujettissement mensuel (de la contribution de solidarité de 1 %) entier non « proratisé », lorsqu’il y a diminution du traitement à la suite d’une grève.

Le seuil est-il le même quand l’employé commence ou termine son contrat en cours de mois ?

OUI – pour les agents entrant ou sortant en cours de mois, la rémunération perçue en fin de mois est comparée au seuil d’assujettissement mensuel (entier et non proratisé).

Dans le cas où la rémunération de l’agent tombe en dessous du seuil, celui-ci sera exonéré du versement de la contribution de solidarité de 1 % pour le mois incomplet. Il en est de même pour les agents travaillant à temps partiel, à mi-temps, à temps incomplet, ou pour les agents dont le traitement est journalier.

Comment traiter les arrêts maladie et les indemnités journalières ?

Les arrêts maladie

Comme pour les agents à temps partiel, à temps non complet ou à demi-traitement, c’est la rémunération effectivement perçue par l’agent qui doit être comparée au seuil d’assujettissement mensuel (de la contribution de solidarité de 1 %) entier non « proratisé », lorsqu’il y a diminution du traitement à la suite d’une maladie.

Les indemnités journalières (IJ)

Les indemnités journalières de la sécurité sociale, payées directement par l’employeur dans le cadre d’accords de mensualisation ou en vertu d’un dispositif visant au maintien du salaire doivent être prises en compte pour la comparaison de la rémunération avec le seuil d’assujettissement et doivent entrer dans l’assiette de la contribution.

Doit-on inclure les rappels de traitement et 13ème mois ?

Les rappels de traitements :

Si le rappel de traitement ne fait pas durablement assujettir l’agent, celui-ci n’est pas assujetti à la contribution de solidarité, ni sur le mois où est versé ce rappel, ni sur les mois couverts par ce rappel.

Exemple :  janvier février et rappel de traitement sur mars au titre du 1er trimestre.

2 cas peuvent se présenter :

  • Soit l’agent est déjà soumis (cf calcul du seuil) alors le précompte de 1% sera effectué sur le mois incluant le rappel.
  • Soit l’agent n’était pas soumis (cf calcul du seuil) sur cette période, il convient alors de proratiser le rappel (1/3 sur chaque mois en cause) et dans ce cas :
    • soit le rappel ne fait pas assujettir durablement l’agent et dans ce cas, pas de précompte au titre de mars (même si le rappel fait dépasser le seuil exceptionnellement pour ce mois).
    • soit le rappel le fait assujettir sur chaque mois concerné alors une régularisation de la contribution sera effectuée au titre de janvier, février et le précompte de 1 % sera effectué sur mars incluant le rappel.

Les 13e et 14e mois :

Les treizième, quatorzième mois ou plus doivent être répartis au prorata sur les douze mois de l’année pour déterminer si effectivement la rémunération nette mensuelle de l’agent dépasse durablement le seuil d’assujettissement mensuel de la contribution de solidarité de 1%.

La rémunération à prendre en compte pour la comparaison avec le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité comprend :

  • la rémunération de base mensuelle brute (constituée du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire, et de toute rémunération accessoire venant compléter obligatoirement le traitement indiciaire, calculée proportionnellement à celui-ci et indépendante de toute considération sur la manière de servir de l’agent) ;
  • le treizième mois (et quatorzième mois éventuellement) proratisé.
    • augmenté éventuellement de l’indemnité de résidence,
    • et diminué des prélèvements correspondant aux cotisations sociales obligatoires.

Les indemnités des élus sont-elles assujetties à la contribution de solidarité?

Les députés et les sénateurs sont assujettis à la contribution de solidarité, les élus locaux ne le sont pas.

L’article L. 5423-26 du Code du travail prévoit que « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ».

En outre, l’article 7 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 prévoit explicitement que les députés et les sénateurs en exercice sont assujettis à la contribution de solidarité, sans mentionner le cas des élus locaux. Cet article précise en effet que  » Les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de l’indemnité parlementaire ; son taux est de 1 p. 100. Elle est précomptée et versée par l’Assemblée nationale au fonds de solidarité.
Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l’alinéa précédent selon des modalités déterminées par le bureau du Sénat
. »

Par ailleurs, le directeur de la Comptabilité Publique, sollicité sur ce point dès 1983, a estimé qu’« il en résulte que les « élus locaux (communaux, départementaux et régionaux) ne sont pas assujettis à la contribution ».

Les indemnités des comptables publics sont-elles soumises à la contribution de solidarité de 1% ?

OUI
  • Les indemnités perçues par les agents comptables dans le cadre de leur adjonction de service, lorsqu’ils sont rémunérés par un établissement non soumis au régime d’assurance chômage [RAC] (dans le cas contraire, l’indemnité sera soumise aux cotisations du RAC);
  • Les indemnités de conseil versées par les collectivités, aux comptables publics;

            sont soumises à la contribution de solidarité de 1 %.

En effet, en cas de pluralité d’ordonnateurs (publics) de rémunérations, l’ensemble des rémunérations et des indemnités versées doit être soumis à la contribution de solidarité de 1%, dès lors que la rémunération principale y est assujettie. Ce qui est bien le cas des comptables publics (sauf lorsqu’ils effectuent leur adjonction de service dans un établissement soumis au régime d’assurance chômage (GIP, EPIC, EPCC ayant opté pour le RAC).

Je suis un établissement public administratif

L’ensemble des agents est soumis à la contribution de solidarité sous réserve de l’application des règles d’exonération.

Je suis une collectivité

Régime des agents titulaires :

L’ensemble des agents titulaires est soumis à la contribution de solidarité sous réserve de l’application des règles d’exonération.

Régime des agents non titulaires :

Le régime applicable aux agents non titulaires dépend de l’option choisie par la collectivité :

  • soit le régime de l’auto-assurance pour l’ensemble des agents et dans ce cas, c’est la contribution de solidarité de 1 % qui doit être prélevée sur les rémunérations de l’ensemble des agents (titulaires et non titulaires) sous réserve que leur rémunération dépasse le seuil d’assujettissement,
  • soit le régime de l’assurance chômage pour les agents non titulaires  et dans ce cas, ce sont les cotisations d’assurance chômage qui sont prélevées tel que décrit ci-après.

Cependant, dans le cadre de l’adhésion au Régime de l’Assurance Chômage (RAC) prévu par les articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 du Code du travail (ancien art. L. 351-12), les collectivités territoriales (2° de l’article L. 5424-1) notamment, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents non titulaires ou leurs agents contractuels. La part salariale est de 1%, égale au montant de la contribution exceptionnelle de solidarité.

En effet, l’employeur supporte la différence entre la contribution globale due et la part salariale. (6,40 – 1=5,40). Il supporte en outre le financement de la contribution globale due au régime d’assurance chômage (6,40%) pour les agents dont le traitement est inférieur au seuil d’assujettissement mensuel à la contribution de solidarité.

 Le paiement de cette cotisation à l’URSSAF se substitue bien entendu au paiement de la contribution de solidarité prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.

Quelle que soit la part à la charge de l’employeur et du salarié, l’organisme est redevable de la totalité des contributions aux services de l’URSSAF et est responsable au regard du régime d’assurance chômage, de son paiement intégral.

Pluralité d’employeurs / secrétaires intercommunales

Voir plus bas : « Qui déclare lorsqu’il y a pluralité d’employeurs ? »

Je suis un établissement public de santé ; je suis un centre hospitalier public

L’ensemble des agents titulaires et des agents non titulaires est soumis à la contribution de solidarité sous réserve de l’application des règles d’exonération.

Je suis un groupement d’intérêt public (GIP)

GIP de droit privé

Les GIP de droit privé relèvent obligatoirement du régime de l’assurance chômage.

GIP de droit public

Régime des agents statutaires :

L’ensemble des agents STATUTAIRES demeure obligatoirement soumis à la contribution de solidarité de 1 %.

Régime des agents non statutaires :

Seuls les GIP majoritairement « publics », dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage (RAC) prévu par les articles L. 5424-1 (cf. 2°) et L. 5424-2 du Code du travail (ancien article L. 351-12 du Code du travail), peuvent adhérer au régime prévu à l’article L. 5422-13 du Code du travail (Régime d’assurance chômage [RAC]) pour leurs agents non statutaires.

La contribution salariale est égale au montant de la contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 1 % prévue par l’article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.

L’employeur supporte la différence entre la contribution globale due et la part salariale. Il supporte en outre le financement de la contribution globale due au régime d’assurance chômage, pour les agents dont le traitement est inférieur au seuil d’assujettissement mensuel à la contribution de solidarité.

Le paiement de cette contribution à l’URSSAF se substitue bien entendu au paiement de la contribution de solidarité prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Quelle que soit la part à la charge de l’employeur et du salarié, l’organisme est redevable de la totalité des contributions à l’URSSAF, et est responsable au regard du régime d’assurance chômage, de son paiement intégral.

Les agents publics détachés dans un GIP public sont soumis au même régime que les agents non statutaires.

Je suis un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC)

2 possibilités de régime :

– Soit votre Etablissement a, par une option claire et irrévocable, décidé de se placer sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code du travail (ancien art L. 351-4 – Régime d’Assurance Chômage) et l’ensemble de votre personnel (contractuels de droit privé, contractuels de droit public et fonctionnaires), quel que soit son statut, doit cotiser au régime d’assurance chômage.

– Soit votre Etablissement n’a pas exercé l’option précédente et dans ce cas, tous ses salariés, qui restent assurés face au risque chômage par le fait de l’employeur lui-même (régime de l’auto-assurance), verseront, et ce, quel que soit leur statut, la contribution de solidarité de 1 % par application directe de l’article L. 5423-26 du Code du travail (ancien art. 2 de la loi du 4/11/1982 codifiée) qui précise que « « les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L.5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ».

Dans le 2ème cas (contribution de solidarité de 1 % pour l’ensemble de vos agents), il conviendra de verser la contribution de solidarité de 1 % pour tous vos agents via le site de télédéclaration telefds.fr.

Je suis un Office public de l’habitat (OPH)

Les OPH sont soumis au même régime que les EPIC :

-Soit votre Etablissement a, par une option claire et irrévocable, décidé de se placer sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code du travail (ancien art L. 351-4 – Régime d’Assurance Chômage) et l’ensemble de votre personnel quel que soit son statut, relève du régime de l’assurance chômage. [Cf. Directive de l’UNEDIC n° 2006-15 du 21 juillet 2006 et Directive de l’UNEDIC n° 2008-11 du 29 février 2008 relative à la transformation des OPHLM et OPAC en Offices Publics de l’Habitat (OPH) ]

-Soit votre Etablissement n’a pas exercé l’option précédente, et tous ses salariés, qui restent assurés face au risque chômage par le fait de l’employeur lui-même (régime de l’auto-assurance), versent, et ce, quel que soit leur statut, la contribution de solidarité de 1 % par application directe de l’article L. 5423-26 du Code du travail (ancien art. 2 de la loi du 4/11/1982 codifiée) qui précise que « les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L .5424-1 et L.5424-2 lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l’article L.5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ».

Je suis une société d’économie mixte

Les sociétés d’économie mixte sont soumises au même régime que les EPIC.

Je suis un Office public d’aménagement et de construction (OPAC)

A partir du moment où un OPAC (établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales mentionné au 3° de l’article L. 5424-2 du Code du travail) adhère au régime d’assurance chômage, il le fait de façon irrévocable (8ème alinéa de ce même article) et pour l’ensemble de son personnel, y compris les fonctionnaires territoriaux qui doivent également cotiser au régime d’assurance chômage et non plus à la contribution de solidarité. 

S’agissant du taux des cotisations du régime d’assurance chômage pour ces agents, le taux est celui des autres salariés soit : 4 % pour la part patronale et 2,40 pour la part salariale.

Seuls les salariés visés au 2° de l’article L. 5424-2 du Code du travail (c’est à dire essentiellement les agents non titulaires des collectivités territoriales bénéficient de l’adhésion au régime d’assurance-chômage au taux de 1% (dans le cadre de l’adhésion révocable) : le reste est alors pris en compte au taux de 5,40 % par l’employeur.

Je suis un organisme consulaire (Chambre de commerce et d’industrie ; Chambre de métiers et de l’artisanat ; Chambre d’agriculture ; CFA)

Les employeurs mentionnés au 3° et 4° de l’article L. 5424-2 du Code du travail, dont les chambres de métiers, les chambres d’agriculture, les CFA et les chambres de commerce, ont la faculté de se placer, par une option irrévocable, sous le régime de l’article L. 5422-13 du Code du travail (régime d’assurance chômage) pour leurs agents non statutaires.

L’assujettissement au Régime d’Assurance Chômage (RAC) pour l’ensemble de leurs agents non statutaires devient alors définitif.

Le paiement des cotisations à l’URSSAF se substitue bien entendu au paiement de la contribution de solidarité prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.

Quelle que soit la part à la charge de l’employeur et du salarié, l’organisme est redevable du paiement de la totalité des contributions d’assurance chômage à l’URSSAF.

Pour tout autre renseignement que vous souhaiteriez obtenir, il conviendra de prendre contact avec les services de l’URSSAF dont vous dépendez.

Je suis un établissement public d’enseignement supérieur ; un établissement à caractère scientifique et technologique ; un établissement d’enseignement mentionné à l’article L. 916-1 du Code de l’éducation.

Dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage, les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour leurs agents non titulaires et les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 916-1 du code de l’éducation pour leurs assistants d’éducation peuvent adhérer au régime prévu à l’article  L. 5422-13  du Code du travail (RAC).

Cette contribution salariale est égale au montant de la contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 1 % prévue par l’article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.

L’employeur supporte la différence entre la contribution globale due et la part salariale. Il supporte en outre le financement de la contribution globale due au régime d’assurance chômage, pour les agents dont le traitement est inférieur au seuil d’assujettissement mensuel à la contribution de solidarité.

Le paiement de cette contribution aux services de l’URSSAF se substitue bien entendu au paiement de la contribution de solidarité prévue par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Quelle que soit la part à la charge de l’employeur et du salarié, l’organisme est redevable de la totalité des contributions aux services de l’URSSAF, et est responsable au regard du régime d’assurance chômage, de son paiement intégral.

Je suis un établissement d’enseignement ; je suis un Greta (Groupement d’établissements)

Dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail, les Etablissements publics locaux d’enseignement y compris les GRETA, peuvent adhérer au régime prévu à l’article L. 5422-13 du code du travail (RAC) par une option révocable.

La contribution salariale est égale au montant de la contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 1 %.

Je suis une filiale d’Orange

Art. L. 5424-1 – 5 du Code du travail : « Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d’activité dans leurs corps en vue d’assurer des fonctions soit dans l’entreprise, en application du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l’une de ses filiales » sont soumis à la contribution de solidarité.

Je suis une entreprise des industries électriques et gazières :

Art L. 5424- 2 du Code du travail – dernier alinéa: « Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2° [de ce même article ; c’est-à-dire régime d’assurance chômage].

Agent de nationalité étrangère et agents locaux recrutés par les ambassades

Les agents étrangers rémunérés par un employeur relevant des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail, dont le siège se situe en France métropolitaines ou dans les DOM sont redevables de la contribution de solidarité de 1% à partir du moment où leur rémunération mensuelle atteint le seuil d’assujettissement.

De même, les personnels recrutés localement par les Services de l’Etat à l’Etranger sont redevables de la contribution de solidarité dès lors que leur rémunération mensuelle dépasse le seuil d’assujettissement.

En effet, le législateur n’a pas prévu d’autre possibilité d’exonération de la contribution que celle instaurée par le seuil d’assujettissement, qui concerne les agents dont les éléments de rémunération à prendre en compte pour la comparaison avec ce seuil les situent en dessous de celui-ci.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 20 décembre 1990, (saisi par un agent de l’État résident Outre-mer) précise « que le champ d’application territorial de la contribution exceptionnelle de solidarité qu’instituent lesdites dispositions est ainsi déterminé par le siège de la collectivité ou organisme débiteur de la rémunération sur laquelle est assise et précomptée ladite contribution; que, par suite, en ce qui concerne les agents rémunérés par l’État, les dispositions précitées sont devenues exécutoires du fait de la publication au Journal Officiel de la République française de la loi du 4 novembre 1982, … sans que puisse y faire obstacle … le fait que ladite loi n’a pas été promulguée dans ce territoire. »                                                                                            

La circulaire interministérielle en date du 27 mai 2003 a réaffirmé ce principe dans son chapitre II – Population assujettie à la contribution de solidarité – Étranger et outre-mer : « En application du principe selon lequel le siège social de l’employeur gouverne l’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, seuls les agents publics dont les employeurs relèvent de l’article L. 351-12 du Code du travail et dont le siège social est en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer restent redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité lorsqu’ils exercent leur activité dans les territoires d’outre-mer, dans une collectivité territoriale d’outre-mer ou à l’étranger ».


Seules deux périodicités sont admises :

  • Soit mensuelle si l’effectif concerné est supérieur à dix agents (périodicité obligatoire dans ce cas)
  • Soit trimestrielle (ou mensuelle au choix), si l’effectif est inférieur ou égal à dix agents (l’employeur peut opter pour la périodicité mensuelle bien entendu).

Pour les télé-déclarants telefds :

La télédéclaration doit être établie, validée (par le service déclarant/ordonnateur) et visée (par le service de paiement/comptable public) sur le site de télé-procédure TELEFDS : https://www.telefds.fr  jusqu’à la date limite de déclaration. Le calendrier des dates d’échéances publiques est consultable sur le site.

Pour les employeurs non télé-déclarants (versement classique à la direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP/DRFIP) :

Mensuelle

Si l’effectif concerné est supérieur à dix agents, la déclaration est mensuelle et la contribution de solidarité de % doit être précomptée et versée à la DDFIP ou DRFIP dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.

Trimestrielle

Si l’effectif est inférieur ou égal à dix agents, et si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle,  la contribution de solidarité de 1% doit être précomptée et versée à la DDFIP ou DRFIP dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre civil.

Exemple :

  • 1er trimestre (date limite le 15 avril)
  • 2ème trimestre (date limite le 15 juillet)
  • 3ème trimestre  (date limite le 15 octobre)
  • 4ème trimestre  (date limite le 15 janvier)

Cas particuliers (ponctuel)

Les organismes qui emploient et rémunèrent ponctuellement des agents publics et qui n’entrent pas dans le cadre d’une périodicité de versement mensuel ou trimestriel régulière, doivent précompter et verser la contribution au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de versement de la rémunération.

Exemple : cas d’une collectivité qui n’emploie pas d’agent assujetti du fait que leur rémunération est inférieure au seuil d’assujettissement et qui verse en fin d’année une indemnité de conseil à son trésorier : si l’indemnité est versée en décembre, le précompte de 1 % sera effectué au titre de décembre, et réglé au plus tard le 15 janvier.


Quand est-elle appliquée ?

Le non-respect de la date limite de paiement, de même que le défaut de précompte ou de déclaration entraînent l’application par le Fonds de Solidarité d’une majoration de retard de 10 % calculée sur le montant des contributions dues.

Puis-je faire une demande en remise gracieuse ?

OUI en cas de gêne du débiteur et ce, en vertu de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (ancien art. 165 du décret du 29 décembre 1962 abrogé), qui prévoit que les créances du Fonds de Solidarité, Etablissement Public ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse qu’en cas de gêne du débiteur.

 

En cas de trop versé :

Le Fonds de Solidarité procéde au remboursement des sommes indûment versées sous réserve de la production des pièces justificatives nécessaires au contrôle du Fonds.[/bs_well]

Attention à la prescription des sommes :

La déchéance quadriennale s’applique s’agissant du remboursement de la contribution.

 

En cas de double règlement (virement via la DDFIP ou DRFIP et prélèvement téléfds), il convient de prendre contact avec l’Agence Comptable du Fonds de solidarité afin qu’elle effectue le rejet du virement qui a transité via la DDFIP ou la DRFIP ; le prélèvement telefds demeurant le mode de règlement principal jusqu’au 15 janvier 2018.

En ce qui concerne la régularisation des sommes dues au Fonds de Solidarité au titre de la contribution, la prescription quinquennale s’applique.

  • Ainsi que le précise l’article L. 5423-30 du Code du travail : « Le Fonds de Solidarité recouvre la contribution de solidarité, et le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 5423-26, pour les périodes d’emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le Fonds de Solidarité a demandé à l’employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation ».

S’agissant du remboursement de la contribution de solidarité de 1%,

  • la déchéance quadriennale s’applique.

En effet, l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précise que « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. »

Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2017, le remboursement ne peut concerner que les versements postérieurs au 31 décembre 2012.