Missions (ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017)

Le Fonds de Solidarité intervient financièrement dans les mécanismes nationaux d'indemnisation du chômage.


Il existe en effet deux régimes d’indemnisation : le régime d’assurance et le régime de solidarité.


LE RÉGIME D’ASSURANCE

Le régime d’assurance est géré par les partenaires sociaux (représentants du patronat et représentants des syndicats) organisés au plan national au sein de l’UNEDIC (Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce). C’est le régime le plus connu du public puisque c’est celui qui intervient pour indemniser les travailleurs en cas de licenciement par exemple.

LE RÉGIME DE SOLIDARITÉ

Le régime de solidarité est géré par l’Etat. Ce régime permet de verser des allocations particulières à des travailleurs privés de leur emploi et qui ne peuvent pas, en raison de leur situation personnelle, bénéficier du régime d’assurance mais également à des personnes qui se trouvent dans des situations très particulières et limitativement énumérées, à l’égard desquelles la collectivité nationale a décidé d’exprimer sa solidarité.


Les allocations et aides qui relèvent du régime de solidarité, dont la gestion financière a été confiée par l’Etat au Fonds de Solidarité, sont les suivantes

 

Ces allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de Solidarité. En effet, parce que les bénéficiaires ont toujours un lien avec le monde du travail, et pour simplifier les procédures, il a été décidé que les demandes des allocataires seraient instruites et les allocations servies également par Pôle Emploi qui sert déjà les allocations du régime d’assurance. Vous trouverez des informations sur les systèmes d’indemnisation du chômage sur le site www.vie-publique.fr et pour en savoir plus sur l’emploi et le chômage, connectez-vous sur le site www.unedic.org.

Le Fonds de solidarité, pour sa part, a pour mission de réunir les moyens de financement de ces allocations.

 

Pour assurer le financement des allocations de solidarité, le Fonds de Solidarité collecte « la contribution de solidarité ». Cette contribution est prélevée à la source par les employeurs des fonctionnaires et agents publics relevant de l’Etat, des collectivités locales , des établissements hospitaliers et autres organismes précisés par les articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5424-1 du Code du travail.

Elle s’élève à 1% de leur rémunération.

Il reçoit également une subvention de l’Etat qui lui permet d’équilibrer recettes et dépenses.

En 2015, le montant total des allocations financées par le Fonds de Solidarité a représenté 3,05 milliards d’euros

  • L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1er janvier 2018.

 

  • Le Fonds de solidarité sera supprimé au 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). Ses dettes et ses créances seront reprises par l’Etat selon des modalités qui seront définies dans un décret en Conseil d’Etat publié prochainement.

  • En amont, il recueille la contribution de solidarité directement auprès des employeurs des personnels publics, lorsque ces employeurs ne sont pas dotés de comptables publics, ou auprès des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques, lorsque ces employeurs sont soumis à la comptabilité publique.

 

  • En aval, il finance les allocations de solidarité par l’intermédiaire du réseau de Pôle emploi.

 

  • L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1er janvier 2018.

 

  • Le Fonds de solidarité sera supprimé au 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). Ses dettes et ses créances seront reprises par l’Etat selon des modalités qui seront définies dans un décret en Conseil d’Etat publié prochainement.