Projet de loi de finances 2018

04/04/2017 à 10 h 49

SUPPRESSION DU FONDS DE SOLIDARITE au 31 décembre 2017.

Le Fonds de solidarité sera supprimé au 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). Ses dettes et ses créances seront reprises par l’Etat selon des modalités qui seront définies dans un décret en Conseil d’Etat publié prochainement.