Projet de loi de finances 2018

18/09/2017 à 17 h 17

SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE DE 1 % au 1er janvier 2018.

L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% qui s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.