La valeur du seuil de la contribution de solidarité
 
Prélèvement via internet autorisé pour les comptables publics
 

Le Fonds de Solidarité est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 4 Novembre 1982 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. La mission du Fonds de Solidarité est de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l'Etat.

A cet effet,  il perçoit la contribution de solidarité de 1% auprès des employeurs publics et parapublics.


FDS
La valeur du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité au 1er juillet 2010 est de 1 352,04 €.
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