La valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité s'établit depuis le 1er janvier 2012 à 1 398,34 euros sur la base de l'indice brut 296 correspondant à l'indice majoré 302 (décret n° 2012-37 du 11/01/2012 - JO du 12/01/2012)

L’indemnité différentielle versée aux agents en compensation de  l’écart qui peut exister entre le SMIC  brut revalorisé au 1^er décembre 2011 et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique (Circulaire conjointe Ministres Budget/Fonction Publique du 25/11/2011) est à prendre en compte dans la base de comparaison avec le seuil d’assujettissement et dans l’assiette de la contribution de solidarité.

La DGFiP a autorisé  le moyen du prélèvement via internet pour le réglement de la contribution de solidarité :
- par instruction 08-021-M9 du 23/7/08 pour les EPN et EPLE ;
- par lettre aux T.P.G. n°2008/11/7142 du 30/12/08 pour les collectivités et établissements publics locaux.

Cette circulaire rappelle que les agents publics dont les employeurs relèvent de l'article L 5422-13 (ancien L351-4) du code du travail doivent être soumis au régime d'assurance chômage.

 A compter du 1er mai 2008, transpostion à droit constant de certains alinéas et articles de la loi du 04/11/1982 dans le nouveau code du travail (cf. articles L 5423-24 à L 5423-32 et R 5423-48 à R 5423-49).
A noter que les articles L 5424-1 à 5 de ce code remplace l'ancien article L 351.12.

Le transfert du recouvrement des cotisations de l'assurance chômage à l'URSSAF au 1er janvier 2011, n'a aucune incidence sur le recouvrement et le versement de la contribution de solidarité de 1%