La valeur mensuelle du seuil d'assujettissement s'établit depuis le 1er juillet 2010 à 1 352,04 euros sur la base de l'indice brut 296 qui correspond à l'indice majoré 292.

La DGFiP a autorisé  le moyen du prélèvement via internet pour le réglement de la contribution de solidarité :
- par instruction 08-021-M9 du 23/7/08 pour les EPN et EPLE ;
- par lettre aux T.P.G. n°2008/11/7142 du 30/12/08 pour les collectivités et établissements publics locaux.

Cette circulaire rappelle que les agents publics dont les employeurs relèvent de l'article L 5422-13 (ancien L351-4) du code du travail doivent être soumis au régime d'assurance chômage.

 A compter du 1er mai 2008, transpostion à droit constant de certains alinéas et articles de la loi du 04/11/1982 dans le nouveau code du travail (cf. articles L 5423-24 à L 5423-32 et R 5423-48 à R 5423-49).
A noter que les articles L 5424-1 à 5 de ce code remplace l'ancien article L 351.12.