La valeur du seuil de la contribution de solidarité

Prélèvement via internet autorisé pour les comptables publics

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Mission du FDS

Le Fonds de Solidarité intervient financièrement dans les mécanismes nationaux d'indemnisation du chômage.
Il existe en effet deux régimes d'indemnisation : le régime d'assurance et le régime de solidarité.

Le régime d'assurance est géré par les partenaires sociaux (représentants du patronat et représentants des syndicats) organisés au plan national au sein de l'UNEDIC (Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce) et, au plan local, au sein des services de Pôle Emploi. C'est le régime le plus connu du public puisque c'est celui qui intervient pour indemniser les travailleurs en cas de licenciement par exemple.

Le régime de solidarité est géré par l'Etat. Ce régime permet de verser des allocations particulières à des travailleurs privés de leur emploi et qui ne peuvent pas, en raison de leur situation personnelle, bénéficier du régime d'assurance mais également à des personnes qui se trouvent dans des situations très particulières et limitativement énumérées, à l'égard desquelles la collectivité nationale a décidé d'exprimer sa solidarité.

Les allocations et aides qui relèvent du régime de solidarité, dont la gestion financière a été confiée par l'Etat au Fonds de Solidarité, sont les suivantes :
• Allocation de solidarité spécifique (A.S.S.)
• Allocation équivalent retraite (A.E.R.)

• Prime de retour à l'emploi

• Prime forfaitaire
• Aides pour le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité (pour les employeurs de bénéficiaires de l'ASS)
• Allocation du fonds de professionnalisation et de solidarité
• Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, (A.C.C.R.E.) pour les bénéficiaires de l'ASS

Ces allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de Solidarité. En effet, parce que les bénéficiaires ont toujours un lien avec le monde du travail, et pour simplifier les procédures, il a été décidé que les demandes des allocataires seraient instruites et les allocations servies également par Pôle Emploi qui sert déjà les allocations du régime d'assurance.

Vous trouverez des informations sur les systèmes d'indemnisation du chômage sur le site du Ministère du travail et pour en savoir plus sur l'emploi et le chômage, connectez-vous sur le site UNEDIC.

Les aides pour le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité sont servies par l'Agence de Services et de Paiement -ASP- (anciennement CNASEA)

Le Fonds de solidarité, pour sa part, a pour mission de réunir le moyens de financement de ces allocations.

Financement et budget
- Pour assurer le financement des allocations de solidarité, le Fonds de Solidarité collecte "la contribution de solidarité".
  
  Cette contribution est prélevée à la source par les employeurs des fonctionnaires et agents publics relevant de l'Etat, des collectivités locales , des établissements hospitaliers et autres organismes précisés par les articles L. 5424-1, L 5424-2 et R 5424-1 (ancien article L 351-12) du Code du Travail.
  
  Elle s'élève à 1% de leur rémunération.
  
  Il reçoit également 1,25 % des droits perçus sur la vente des tabacs ainsi qu'une subvention de l'Etat qui lui permet d'équilibrer recettes et dépenses.
  
  En 2008, le montant total des allocations financées par le Fonds de Solidarité a représenté 3,2 milliards d'euros.

Interlocuteurs du Fonds de Solidarité
- • En amont, il recueille la contribution de solidarité directement auprès des employeurs des personnels publics, lorsque ces employeurs ne sont pas dotés de comptables publics, ou auprès des Trésoreries Générales, lorsque ces employeurs sont soumis à la comptabilité publique.
  
  Lesite de télé-déclaration et de télépaiement par internet, "telefds.fr", facilite désormais la collecte des fonds auprès de ces différentes catégories d'employeurs.
  
  • En aval, il finance les allocations de solidarité par l'intermédiaire du réseau de Pôle emploi, ainsi que certaines aides pour les employeurs de bénéficiaires de l'ASS, distribuées par l'Agence de Services et de Paiement -ASP- (anciennement CNASEA).

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