Déclaration et versement |
Votre organisme est doté d'un comptable public -
Paiement
Si, en tant qu'employeur doté d'un comptable public,
vous adhérez à telefds.fr, il vous suffira de vous connecter chaque mois (généralement avant le 15 à minuit) pour établir et valider votre déclaration. Votre comptable public la visera dans les mêmes conditions et le prélèvement correspondant au montant que vous aurez déterminé interviendra au plus tôt 2 jours après la date limite de paiement.Si vous n'êtes pas encore adhérent aux téléprocédures sur telefds.fr, votre versement de la contribution doit être adressé à la Trésorerie Générale (service comptabilité) de votre département (ou si vous êtes situé à Paris, à la Recette Générale des Finances de Paris ou à la Paierie Générale du Trésor selon que votre compte est tenu par l'un ou l'autre de ces comptables supérieurs) accompagné d'un exemplaire de la déclaration de versement (téléchargeable sur cette page.
La production de la déclaration de versement est une obligation légale (Art. R.5423-50 du Code du travail)
Le Fonds de Solidarité n'attribue pas de numéro d'identifiant aux employeurs dotés d'un comptable public non adhérents à telefds.fr.
Le règlement de la contribution de solidarité est spontané, il n'y a pas d'appel à cotisation. Le contrôle du Fonds de Solidarité s'effectue "a posteriori ".
Périodicité de versement et dates limites de versement
En application de l’article R.5423-49 du Code du travail, la contribution de solidarité de 1 % doit être précomptée et versée :
• dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.
OU
• dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre civil
selon que l'employeur est soumis à un rythme mensuel (périodicité obligatoire si l'effectif concerné est supérieur à dix agents) ou trimestriel (périodicité autorisée par décision expresse du Directeur du Fonds si l'effectif est inférieur ou égal à dix agents) pour le paiement de ladite contribution, rythme qui correspond aux deux seules périodicités admises.
IMPORTANT :
La date limite pour le paiement de la contribution de solidarité est bien le 15 de chaque mois.
• pour les règlements par virement à la Trésorerie Générale du département (Direction Locale des Finances Publiques) : c’est la date de valeur qui est prise en compte,
• pour les règlements par chèque (adressé à la Trésorerie Générale du département) : c’est la date du cachet de la poste (faisant foi) qui est prise en compte.
• avec le site telefds.fr, le prélèvement intervient automatiquement sur le compte, au minimum deux jours APRES la date limite de paiementMajorations de retard
Le non respect des délais de versement indiqués ci-dessus, de même que le défaut de précompte ou de versement entraînent l'application par le Fonds de Solidarité d'une majoration de retard de 10 % calculée sur le montant des contributions dues.
Une lettre d'émission de la majoration de retard et un titre de recette sont adressés dans ce cas, ultérieurement, à l’employeur par le Fonds de Solidarité.
Les Trésoreries Générales sont chargées d’informer le Fonds de Solidarité de tout retard de paiement de la contribution provenant des employeurs dotés d’un comptable public (qui versent directement à leur caisse) et ce, afin que le Fonds puisse émettre les majorations de retard de 10 % à l’encontre des employeurs retardataires conformément à l’article L. 5423-28 du Code du travail.Avec le site telefds.fr , les retards de paiement sont évitables grâce aux rappels téléphoniques ou envoyés par courriel.
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Votre organisme public ou parapublic n'est pas doté d'un comptable public -
Votre organisme est public ou parapublic mais il n'est pas doté d'un comptable public :Nouveau cotisant,
VOUS DEVEZ ADHERER A LA TELEDECLARATION ET AU TELEPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE 1% sur le site "telefds.fr"Déjà cotisant , si vous n'êtes pas encore inscrit sur telefds.fr,VOUS DEVEZ OPTEZ POUR LA TELEDECLARATION ET LE TELEPAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE 1% sur le site "telefds.fr"
(cette procédure sera rendue obligatoire prochainement)
RAPPEL DES MODALITES DE VERSEMENT
Si vous possédez un numéro d’identifiant "papier" (à 8 chiffres) attribué par le Fonds de Solidarité
et que vous n'êtes pas encore adhérent aux téléprocédures sur telefds.fr, les virements sont à privilégier
Règlement par virement :Les virements sont à effectuer auprès de la :
Recette Générale des Finances de Paris
94, rue de Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02
sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Agent Comptable du Fonds de Solidarité.
(RIB n° 10071 75000 00001005219 40)
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0521 940
BIC : BDFEFRPPXXX
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
CADRE RESERVE AU DESTINATAIRE
TITULAIRE DU COMPTEFONDS DE SOLIDARITE
AGENCE COMPTABLE
41-47 RUE GRANGE AUX BELLES
75010 PARIS
ADRESSE BANCAIRE DU TITULAIRE DU COMPTE
DOMICILIATION CODE BANCAIRE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIBR.G. DES FINANCES DE PARIS
94, RUE DE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
RGFIN PARIS SIEGE
10071
75000
00001005219
40
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0521 940
BIC : BDFEFRPPXXX
• Tout virement concernant une échéance doit impérativement être effectué au plus tard pour le 15 du mois suivant le versement de la rémunération (délai de rigueur en ce qui concerne la date de valeur du crédit portée sur le compte du Fonds de Solidarité, date retenue pour déterminer le cas échéant, l'application de la majoration de retard).
• Assurez vous auprès de votre établissement bancaire que votre virement sera crédité impérativement sur le compte du Fonds dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ( Art. R5423-49 du Code du Travail).
• N'omettez pas de préciser sur l'ordre de virement vos références notamment votre numéro d'identifiant à 8 chiffres, suivi du mois de versement concerné et ce, afin que le Fonds de Solidarité puisse identifier votre versement.
Exemple :
00750002 2008/01 - nom ou sigle de votre organisme
Identifiant Année / Mois
• Tout virement doit être complété par la transmission de deux exemplaires de la déclaration de versement (reproduite à partir du modèle type qui peut être téléchargé sur cette page) à :
l'Agence Comptable du Fonds de Solidarité
41-47, rue de la Grange aux Belles
75010 PARIS
La production de la déclaration de versement est une obligation légale (Art. R.5423-50 du Code du travail)Règlement par chèque
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de l'Agent Comptable du Fonds de Solidarité et accompagnés de deux exemplaires de la déclaration de versement à reproduire par vos soins et à établir en deux exemplaires à partir du modèle type qui peut être téléchargé sur cette page. (votre numéro d’identifiant "papier" à 8 chiffres doit toujours figurer sur la déclaration de versement qui accompagne vos chèques)
La production de la déclaration de versement est une obligation légale (Art. R.5423-50 du Code du travail)Les chèques et leur déclaration correspondante sont à adresser dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ( Art. R5423-49 du Code du Travail) à :
l'Agence Comptable du Fonds de Solidarité
41-47, rue de la Grange aux Belles
75010 PARIS
le cachet de la poste faisant foi.
Périodicité de versement et dates limites de versement
En application de l’article n° R.5423-49 du Code du travail, la contribution de solidarité de 1 % doit être précomptée et versée au Fonds de solidarité :• dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte,
OU
• dans les quinze premiers jours du mois suivant le trimestre civil,selon que l'employeur est soumis à un rythme mensuel (périodicité obligatoire si l'effectif concerné est supérieur à dix agents) ou trimestriel (périodicité autorisée si l'effectif est inférieur ou égal à dix agents) pour le paiement de ladite contribution,
Ces rythmes correspondent aux deux seules périodicités admises.
IMPORTANT :
La date limite pour le paiement de la contribution de solidarité est bien le 15 de chaque mois.
• Pour les règlements par virement : c'est la date de valeur relevée sur le compte du Fonds de Solidarité ouvert à la Recette Générale des Finances de Paris qui est prise en compte.
L'attention des employeurs qui versent par virement est appelée sur le fait qu'il n'y a pas de transfert interbancaire le samedi. De ce fait, ils doivent prendre leurs dispositions, lorsque la date limite de versement est un samedi ou un dimanche, pour que leur versement soit crédité sur le compte du Fonds avant le 15.• Pour les règlements par chèque : c'est la date du cachet de la Poste faisant foi qui est prise en compte.
• avec le site telefds.fr, le prélèvement intervient automatiquement sur le compte, au minimum deux jours APRES la date limite de paiement
Majorations de retard
Le non respect des délais de versement indiqués ci-dessus, de même que le défaut de précompte ou de versement, entraînent l'application par le Fonds de Solidarité d'une majoration de retard de 10 % calculée sur le montant des contributions dues (Article L. 5423-28 du Code du Travail).
Une lettre d'émission de la majoration de retard et un titre de recette sont adressés dans ce cas, ultérieurement, à l’employeur par le Fonds de Solidarité.
Avec le site telefds.fr , les retards de paiement sont évitables grâce aux rappels téléphoniques ou envoyés par courriel.Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Service du contrôle des recouvrements du Fonds de Solidarité, au
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Cas particulier des employeurs ponctuels d'agents publics -
• Les organismes qui emploient et rémunèrent ponctuellement des agents publics et qui n’entrent pas dans le cadre d’une périodicité de versement mensuel ou trimestriel régulière, doivent précompter et verser la contribution au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de versement de la rémunération, accompagné d'une déclaration de versement en 2 exemplaires, sur laquelle sera précisé au verso (ou dans une lettre de transmission) qu'il n'y a pas d'autre versement réalisé depuis le ….. (date du dernier versement opéré).
Exemples : - des indemnités de jury d'examens sont versées à des membres dont la rémunération principale relève par ailleurs de la contribution de solidarité ; - une indemnité annuelle est versée au trésorier municipal ou à un agent comptable
ATTENTION : si votre personnel habituel est composé d'au moins un agent susceptible d'être redevable de la contribution de solidarité, vous ne pouvez vous déclarer ponctuellement, mais au moins trimestriellement (voir les rubriques ci-dessus "Votre organisme est doté... ou ...n'est pas doté d'un comptable public")
• Les organismes qui emploient ponctuellement des agents publics (dont les versements ne sont pas réguliers et ne sont pas connus à l'avance) doivent adresser au Fonds de Solidarité une déclaration de versement portant la mention "néant" pour chaque autre période où il n’y a pas versement.
• En début d'année, chacun de ces employeurs doit adresser au Fonds de Solidarité une déclaration récapitulant les versements effectués au cours de l'exercice écoulé.
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Cas particulier des organismes à vocation sociale versant une fois par an, des rémunérations annexes -
Pour les Comités d'Oeuvres Sociales ou les Amicales de Personnel Communal qui versent une à deux fois par an des primes ou des rémunérations annexes et qui n’entrent pas dans le cadre d’une périodicité de versement mensuel ou trimestriel régulière, il est rappelé que le versement de la contribution doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement de la rémunération annexe ou de la prime aux agents.
Veuillez vous reporter à la rubrique des employeurs ponctuels.
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Contribution forfaitaire : cas d'absence de versement de la contribution -
L'article R.5423-50, du Code du Travail, reprenant l'article 2 -alinéa 4- de la loi du 4 novembre 1982 instituant la contribution de solidarité de 1 %, prévoit qu'"en cas d'absence de déclaration dans les délais prescrits, le Directeur du Fonds de Solidarité peut fixer forfaitairement, à titre provisionnel, le montant de cette contribution".
Ainsi, à défaut de versement de la contribution de solidarité, le Fonds de Solidarité peut émettre à l'encontre des employeurs défaillants un titre de recette exécutoire dont le recouvrement s'effectuera par tous moyens légaux mis à disposition de l'Agent Comptable du Fonds de Solidarité.
Il est précisé que le montant est fixé à titre provisionnel, et qu'il ne préjuge pas des sommes réellement dues par l’organisme.
Il est rappelé également que le législateur a prévu que le non-respect des dates limites de versement, de même que le défaut de précompte ou de versement, entraînent l'application d'une majoration de 10% calculée sur le montant des contributions dues.
Une lettre d'émission de la majoration de retard et un titre de recette sont adressés ultérieurement à l’employeur, dans ce cas, par le Fonds de Solidarité.
Les Trésoreries Générales sont chargées d’informer le Fonds de Solidarité de tout retard de paiement de la contribution provenant des employeurs dotés d’un comptable public (qui versent directement à leur caisse) et ce, afin que le Fonds puisse émettre les majorations de retard à l’encontre des employeurs retardataires conformément à l’article L 5423-28 du code du travail.
D'autre part, la rétention indue du précompte rend l'employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du Code de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête du ministère public sur la demande du Directeur du Fonds de Solidarité (Art. R.5423-51 du Code du Travail).Attention :
Les sommes dues au Fonds de Solidarité au titre de la contribution, ne sont éteintes que par la prescription quinquennale (Voir le chapitre Prescription plus bas)
Avec le site telefds.fr , les oublis ou retards de paiement sont évitables grâce aux rappels envoyés par courriel ; adhére
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Trop-versé : précompte et versement de la contribution de solidarité effectués à tort -
Si vous n'êtes pas encore adhérent à la télédéclaration et au télépaiement sur Téléfds.fr :
Les modalités de remboursement ou de compensation d'un trop-versé sont les suivantes :
Deux principaux motifs de demande de remboursement (ou de compensation):
Le mode de calcul était erroné :
L’employeur a assujetti à tort à la contribution de solidarité un ou plusieurs agents : soit la rémunération ne dépassait pas le seuil d’assujettissement, soit, l’assiette de la contribution était erronée
Les sommes versées n'étaient pas destinées au Fonds de Solidarité :
Le versement des cotisations à Pôle emploi précomptées sur les rémunérations des agents non titulaires des collectivités territoriales ayant adhéré au régime d’assurance chômage a été effectué à tort au Fonds de Solidarité.Sur telefds.fr, la déclaration des trop-versés est facilitée par la compensation en ligne ou la demande de remboursement via internet.Sinon, pour les employeurs qui n'ont pas encore adhéré à telefds.fr, la procédure est la suivante :
- employeurs dotés d’un comptable public
La compensation est la règle, les modalités de celle-ci doivent être déterminées en accord avec le Directeur du Fonds de Solidarité conformément aux instructions de la Direction de la Comptabilité Publique n° 83-63-B1-PR du 25 mars 1983 et n° 84-97-B1-Pr du 29 juin 1984 .
Elle s’opère par minoration des prochains versements que l’employeur doit réliser auprès de la Trésorerie Générale de son département.
Pour toute compensation de la contribution de solidarité de 1%, les éléments à faire figurer sur la déclaration de versement (qui peut être téléchargée ci-dessus ou commandée au FDS) sont les suivants :
• montant du versement de la contribution théoriquement due par la collectivité pour la période en cause,
• montant de la compensation effectuée,
• solde net effectivement versé
La déclaration de versement faisant apparaître la régularisation devra être revêtue du visa du comptable public.
Cependant, dans le cas où la collectivité n’a plus d’agent concerné par la contribution de solidarité et qu’il ne lui est pas possible d’effectuer de compensation, le Fonds de Solidarité procédera au remboursement des sommes indûment versées sous réserve de la production en règle générale des pièces justificatives (liste des pièces à télécharger ci-dessous) (ces pièces peuvent être complétées selon le motif par toute autre pièce jugée nécessaire au contrôle de la demande) :
Dans le cas où les sommes versées n'étaient pas destinées au Fonds de Solidarité
• Il conviendra d'adresser les pièces justificatives indiquées précédemment accompagnées de la copie du contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires (sur ce document doit figurer la date à partir de laquelle le contrat prend effet).
- employeurs non dotés d’un comptable public
qui versent directement la contribution au Fonds de solidarité
Le Fonds de Solidarité procédera au remboursement ou autorisera la compensation des sommes indûment versées sous réserve de la production des pièces justificatives suivantes (liste des pièces à télécharger ci-dessous)
Lorsque la compensation a été autorisée par le Fonds, les éléments à faire figurer sur la déclaration de versement qui supportera celle-ci sont les suivants
• montant du versement de la contribution théoriquement due par l’organisme pour la période en cause,
• montant de la compensation effectuée,
• solde net effectivement versé
• Les références de la lettre d'accord du Fonds de Solidarité
Attention à la prescription :
-La déchéance quadriennale s'applique s'agissant du remboursement de la contribution.Voir le chapitre suivant
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Prescription -
Pour les remboursements :
- La déchéance quadriennale
S'agissant du remboursement de la contribution de solidarité de 1%, c'est la déchéance quadriennale qui s'applique.
En effet, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précise que
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public."
Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 2010, le remboursement ne peut concerner que les versements postérieurs au 31 décembre 2005.
Pour les versements :
- La prescription quinquennale
En ce qui concerne la régularisation des sommes dues au Fonds de Solidarité au titre de la contribution, la prescription quinquennale s'applique.
Ainsi que le précise l'article L. 5423-30 du code du travail :
"Le Fonds de Solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité, et le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 5423-26, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le Fonds de Solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation".
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Rouge Vif