Régularisations – rappels de rémunérations

13/12/2017 à 15 h 13

Les rappels de rémunération se rapportant à des périodes antérieures à 2018 et versés en 2018 ne seront pas assujettis à la contribution de solidarité puisque celle-ci sera supprimée au 1er janvier 2018.
Ces rappels seront soumis à la CSG à son taux en vigueur au 1er janvier 2018 et ce, en application de la règle selon laquelle le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale, indépendamment de la période à laquelle la rémunération se rapporte.

De ce principe découle l’application des taux et plafonds en vigueur au moment du versement.