Seuil d’assujettissement du 1/03/ 2017 au 31/12/2017

La valeur du seuil d'assujettissement est réhaussée au 1er mars 2017

16/01/2017 à 16 h 21

La valeur mensuelle du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité s’élève à 1466,73 euros (indice majoré 313) du 1er mars au 31 décembre 2017.

Afin de compenser l’effet de la non déduction de l’abattement mis en place dans le cadre du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes-points, dans le calcul de la contribution de solidarité de 1%, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 a modifié le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité,  à compter du 1er mars 2017 (JO du 26 février 2017) en le portant à 1 466,73 euros sur la base de l’indice majoré 313. En effet, l’article 1 de ce décret prévoit qu’à l’article R 5423 du code du travail, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots « indice majoré 313 ».