Suppression de la contribution de solidarité de 1% au 1er janvier 2018

30/01/2018 à 09 h 00

1 – INFO SUPPRESSION

– L’article 112 de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% à compter du 1er janvier 2018 en compensation de la hausse de la CSG de 1,7 points.
– Le Fonds de solidarité a été supprimé au 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). Le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixe les modalités de liquidation du Fonds de solidarité.
– Le liquidateur du Fonds de solidarité a été nommé par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l’action et des comptes publics du 27 décembre 2017 publié au J.O. du 28 décembre 2017
– Une période de liquidation est ouverte du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018

2 – INFO VERSEMENTS

Le dernier versement de la contribution de solidarité de 1% sera celui dû au titre de DECEMBRE 2017, exigible le 15 janvier 2018.

Les payeurs doivent obligatoirement prendre en charge les versements de la contribution de solidarité, y compris après le 15 janvier 2018. Néanmoins, les organismes employeurs retardataires encourent des majorations pour retard de paiement.

– TELEFDS :

o Les inscriptions sur telefds ne sont plus possibles (côté déclarant et côté payeur).
o Cependant, les télé-déclarants déjà inscrits devront continuer à télédéclarer jusqu’au mois d’assiette DECEMBRE 2017 (date limite de déclaration au 15/01/2018).
o Le DERNIER prélèvement de la contribution sur telefds sera opéré le 29 mars 2018 dû au titre de DECEMBRE 2017 et ANTERIEURS.

– CIRCUIT CLASSIQUE (Direction départementale ou régionale des Finances publiques DDFIP/DRFIP) :

Les employeurs qui versent la contribution de solidarité à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de leur département, via leur centre des finances publiques, continuent de le faire ; le dernier versement étant celui dû au titre de DECEMBRE 2017 et ANTERIEURS.

– CIRCUIT VERSEMENTS DIRECTS AU FONDS :

Les employeurs qui versent directement la contribution par chèque ou par virement continuent de le faire ; le dernier versement étant celui dû au titre de DECEMBRE 2017 et ANTERIEURS.

3 – INFO REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION (cf. annexe)

– Toute compensation (trop versé) de la contribution n’est plus possible depuis le 1er octobre 2017.
– En conséquence, toute demande de remboursement devra alors être formalisée par une demande « papier » à adresser au Fonds de solidarité par voie postale (41/47 rue de la Grange aux belles 75010 PARIS).
– La prescription demeure quadriennale : toute nouvelle demande de remboursement ne doit pas remonter sur un versement antérieur à 2014

4 – INFO REGULARISATIONS

RAPPELS DE REMUNERATIONS

Les rappels de rémunérations se rapportant à des périodes antérieures à 2018 et versés en 2018 ne seront pas assujettis à la contribution de solidarité puisque celle-ci est supprimée au 1er janvier 2018.
Ces rappels seront soumis à la nouvelle CSG et à son taux en vigueur au 1er janvier 2018 et ce, en application de la règle selon laquelle le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale indépendamment de la période à laquelle la rémunération se rapporte.

De ce principe découle l’application des taux et plafonds en vigueur au moment du versement.

RAPPELS DE CONTRIBUTION

Les rappels de contribution ayant été précomptés en 2017 sur les bulletins de paie des agents et non reversés devront être régularisés.

PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD

Les majorations de retard afférentes à l’exercice 2017 et aux exercices antérieurs et non réglées, seront recouvrées par le Fonds de solidarité pendant la période de liquidation, puis par le ministère du Travail ensuite.

5 – INFO ADHESION RAC

(régime d’assurance chômage/URSSAF des agents non titulaires : part salariale 1% / part patronale 5,40 %)

Références : Articles du code du travail :
– Article R. 5424-1
– Article L. 5424-1 (2°)
– Article L. 5424-2 (1°)

Une exonération est prévue et s’opérera en 2 temps.
Le taux de cotisation salariale d’assurance chômage sera de 0,95% (soit une exonération de 1,45 point) du 1er janvier au 30 septembre 2018, puis de 0% (soit une exonération de 2,4 points) à partir du 1er octobre 2018.
Dans les collectivités ayant adhéré au RAC pour leurs agents contractuels, la part patronale compense actuellement le régime dérogatoire applicable à la part salariale.
Ainsi, au lieu du taux de cotisation patronale de 4% dans le régime commun, le taux de cotisation patronale applicable est actuellement de 5,4% (pour les agents qui auraient été assujettis à la contribution) ou de 6,4% (pour les agents qui auraient été exonérés de la contribution), soit une compensation de la part salariale à hauteur de 1,4% (assujettis) ou de 2,4% (non assujettis).
A partir du 1er janvier 2018, les agents non titulaires de ces collectivités ne paieront plus la cotisation salariale de 1 %.
En revanche, s’ils basculaient au régime général, ils perdraient en pouvoir d’achat, puisqu’ils seraient assujettis au 0,95% de cotisation salariale, en plus du 1,7 point de CSG (qui sera intégralement compensé, en partie via la suppression de la cotisation salariale de 1%).
En conséquence, la cotisation salariale de 0,95% sera prise en charge par l’employeur.
Les employeurs concernés paieront donc un taux de cotisation patronale de 4,95%.
Au lieu de compenser la part salariale à hauteur de 1,4% (assujettis) ou de 2,4% (non assujettis), les employeurs ne compenseront plus qu’à hauteur de 0,95%.
L’article R. 5424-1 du code du travail ne devrait être abrogé qu’à compter du 1er octobre 2018.

6 – INFO MAJORATIONS DE RETARD ET REMISES GRACIEUSES

En vertu de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les créances du Fonds de Solidarité, Etablissement Public, ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse qu’en cas de gêne du débiteur.
Les demandes en remise gracieuse de majorations de retard telefds dûment motivée, devront comporter :
– le numéro d’inscription du déclarant et le numéro d’inscription du comptable ainsi que leur raison sociale
– le motif de la demande en remise
– la ou les périodes concernées,
– Le montant de la majoration
– la date de validation et la date de visa de la déclaration ayant fait l’objet de majorations,

La demande en remise gracieuse devra être adressée par courrier postal au :

Fonds de solidarité,
à l’attention de M. le Liquidateur du Fonds de Solidarité
41/47 rue de la Grange aux belles
75010 PARIS.

ANNEXE (Remboursement de la contribution de solidarité)

Toute demande de remboursement devra être formalisée par une demande « papier » à adresser au Fonds de solidarité par voie postale (41/47 rue de la Grange aux belles 75010 PARIS) accompagnée des pièces justificatives nécessaires au remboursement, indiquées ci-après :

7 – DOUBLE REGLEMENT

les demandes de remboursement ayant pour motif un double règlement de la contribution de solidarité (versement via la Direction Départementale des Finances Publique (DDFIP) et prélèvement TELEFDS) devront être constituées des éléments suivants :

⇨ une lettre motivée et chiffrée devant comporter :
o le numéro d’inscription telefds du déclarant et le numéro d’inscription telefds du comptable
o la ou les périodes concernées,
o la date du ou des prélèvements telefds
– son montant

⇨ La déclaration de versement de la contribution de solidarité 1% payée en DDFIP
⇨ une attestation de la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques (DDFIP) ayant encaissé les fonds
⇨ L’arrêté journalier du bordereau de règlement P213G du transfert par la Trésorerie du payeur
⇨ Le bordereau 306-P213G du Service Comptabilité de la DRFIP ou DDFIP relatif au transfert par la Trésorerie du payeur de la contribution de solidarité 1%
⇨ un RIB

AUTRE MOTIF :

Les demandes de remboursement portant sur un autre motif devront comporter les pièces suivantes selon le motif :

1- Rémunération inférieure au seuil d’exonération de la contribution de solidarité A, B, C, G, H
2- Calcul erroné de l’assiette de la contribution (ou erreur de déclaration) A, B, G, H
3- Adhésion au régime d’assurance chômage A, D, E, G, H
4- Pluralité d’employeurs – cumul des rémunérations inférieur au seuil (chaque collectivité devra adresser les pièces indiquées dans la colonne de droite) A, B, C, G, H
5- Rémunération indûment versée aux agents ayant fait l’objet d’un remboursement (exemple : décès d’un agent, maladie, changement d’affectation) A, F, G, H
6- Changement de situation administrative avec effet rétroactif A, F, G, H

A- Une lettre motivée et chiffrée
B- Copie des bulletins de salaire sur lesquels figure le précompte effectué à tort pour chacun des agents concernés.
C- Dans le cas où les agents perçoivent des primes ou des indemnités : copie de la ou des délibérations ou des textes ayant institué les primes et/ou les indemnités, afin de déterminer si ces éléments entrent dans la base de comparaison avec le seuil.
D- Copie du contrat d’adhésion au Régime d’Assurance Chômage (RAC) pour les adhésions «révocables » (exemple : les collectivités territoriales pour leurs agents non titulaires) [sur ce document doivent figurer la signature des deux parties et la date à laquelle le contrat prend effet]; ) AINSI que la copie des justificatifs de paiement des cotisations RAC à l’URSSAF ou tout autre document permettant de justifier de l’affiliation à l’URSSAF. Si le nombre d’agents couverts par le contrat d’adhésion au RAC a évolué, merci d’adresser tout justificatif complémentaire permettant de vérifier l’effectif couvert.
– Si la demande concerne peu d’agents non titulaires, ajouter la copie de leurs bulletins de salaire
– si la demande concerne un nombre important d’agents non titulaires, ajouter un tableau récapitulatif du montant des versements effectués par année pour les agents titulaires (cela permet de vérifier les montants versés à la DDFIP au titre des titulaires et au titre des non titulaires).
-Pour les adhésions « irrévocables » (exemple : SEM, EPIC, OPH …), il n’y a pas de contrat ; dans ce cas, l’attestation URSSAF justifiant le paiement des cotisations RAC, indiquée ci-dessus, est nécessaire et suffisante.
E- Attestation de la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques (DDFIP) ayant encaissé les versements (ou en cas d’indu, attestation de l’organisme ayant encaissé les fonds) ou le « P213G » 1ère journée d’intégration, à demander à votre DDFIP ainsi que le détail de la somme dans laquelle est englobé le montant du mois versé en double et ce, afin de vérifier que les sommes à rembourser ont bien été encaissées par le FDS et identifiables par lui.
F- Arrêté de changement de situation administrative, ordre de reversement (salaires, indemnités, etc..) ou attestation du trésorier et/ou tout document complémentaire pouvant justifier la demande; le cas échéant, prendre contact avec le Fonds de Solidarité pour plus de précisions.
G- Un état des précomptes et des versements (annexe 3 à télécharger sur le site du FDS : http://www.fonds-de-solidarite.fr ) effectués à la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques pour les employeurs versant à la DDFIP ou effectuées par télé-déclaration pour les employeurs télé-déclarants sur telefds et correspondant au montant de la demande, revêtu du cachet de la collectivité (ou de l’organisme) dûment signé par l’ordonnateur et certifié par le comptable du Trésor (ou l’Agent Comptable de l’Etablissement).
H- Relevé d’identité bancaire (RIB BIC IBAN)

Télécharger la première circulaire du Ministère de l’intérieur : circulaire-interieur-INT-B-17-33365-3-J

Quel que soit le motif :

– Indiquer le numéro d’inscription téléfds du déclarant et le numéro d’inscription du comptable si le paiement a été prélevé par télécollecte

– En cas de paiement autre :
• La déclaration de versement de la contribution de solidarité 1% payée en DDFIP
• L’arrêté journalier du bordereau de règlement P213G du transfert par la Trésorerie du payeur
• Le bordereau 306-P213G du Service Comptabilité de la DRFIP ou DDFIP relatif au transfert par la Trésorerie du payeur de la contribution de solidarité 1%